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Si vous avez informé votre employeur de votre état de grossesse par lettre recommandée, votre employeur ne peut vous licencier que pendant certaines périodes et à certaines conditions.
À partir du moment où vous avez informé votre employeur de votre état de grossesse, votre employeur ne peut vous licencier que si vous avez commis une faute grave ou s'il est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse ou à votre accouchement (1).
La faute grave peut résulter par exemple des injures proférées envers un supérieur hiérarchique (2).
L'impossibilité de maintenir votre contrat peut provenir de la suppression du poste que vous occupiez suite à des impératifs financiers au sein de votre entreprise (3).
Pendant toute la période de votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu. Ainsi, sa rupture ne peut ni prendre effet ni vous être notifiée pendant cette période (4).
Pendant les dix semaines qui suivent la fin de votre congé de maternité, cette protection continue à s'appliquer et votre employeur ne peut vous licencier que si vous avez commis une faute grave non liée à votre état de grossesse ou s'il est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse ou à l'accouchement.
Si votre employeur ne respecte pas ces règles, votre licenciement est nul (5).
Vous pourrez alors demander soit votre réintégration dans l'entreprise (6) soit une indemnisation. Celle-ci comprend ce que vous auriez perçu pendant la période couverte par la nullité (7) ainsi que les indemnités de rupture et l'indemnité réparant le caractère illicite de votre licenciement et ne pouvant être inférieure à six mois de salaire (8).
Ce que pensent nos clients :
Didier A.
le 11/12/2020
Dossier complet et précis , utile et pratique
Sarah V.
le 04/11/2020
Les modèles de lettre de réponse pour l'employé ne sont pas clairement accessibles et le vocabulaire est de bas niveau
Casas-fabra C.
le 17/02/2019
C est clair
CLAIRE S.
le 18/01/2017
Manipulation simple et rapide.le texte est parfaitement adapté à la question:vocabulaire
Didier S.
le 02/04/2016
Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.
Veronique D.
le 21/01/2016
Recherche d'informations
SYLVIE B.
le 20/09/2015
Commentaire su r la jurisprudence intéressant
FLORENCE C.
le 04/03/2015
Rapide et dossier clair et complet
FRANCOISE H.
le 03/03/2015
Synthétique et clair avec des renvois à la jurisprudence