Principe :
Le salarié qui refuse une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail proposée par l'employeur peut être licencié pour motif économique.
En effet, l'employeur qui rencontre des difficultés économiques peut proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail (comme sa rémunération ou sa durée de travail, par exemple).
Si le salarié refuse, l'employeur peut :
- soit revenir sur sa proposition et garder le salarié dans ses effectifs ;
- soit procéder à son licenciement pour motif économique (1).
En réalité, ce n'est pas le refus du salarié qui justifie son licenciement, mais la situation économique de l'entreprise qui a amené l'employeur à lui proposer une modification (2).
Autrement dit, la proposition de la modification du contrat de travail doit intervenir en raison :
- des difficultés économiques ;
- des mutations technologiques ;
- ou une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Formalisme :
La procédure répond à un formalisme particulier (3). Si l'employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail, il doit faire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le salarié la reçoit, il dispose de 1 mois pour refuser (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). Ces délais de réponse doivent être indiqués dans la lettre.
Attention : votre défaut de réponse à cette lettre dans les délais impartis équivaut à une acceptation de la modification proposée par votre employeur.
Enfin, si l'employeur ne respecte pas scrupuleusement cette procédure, il ne lui est pas possible de se prévaloir du refus du salarié et de le licencier pour motif économique. Un tel licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse (4).
Exemple : l'employeur qui informe simplement une salariée de sa mutation dans un autre département (modification d'un élément essentiel du contrat), sans lui soumettre cette proposition en amont, et sans lui indiquer les délais sous lesquels elle peut refuser, manque à son obligation de proposition. Le licenciement économique qui fait suite au refus de la salariée est donc sans cause réelle et sérieuse (4).
Bon à savoir : le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement (5), ni de toutes les obligations encadrant la procédure de licenciement économique.
Ce que pensent nos clients :
Claire M.
le 27/09/2016
Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal. manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée.
ANTHONY M.
le 02/12/2014
Les rubriques sont completes et claires
Philippe C.
le 26/11/2014
Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus