L'employeur a le droit de contrôler l'activité du salarié en télétravail. Ce droit résulte de son pouvoir de direction lui permettant d'assurer la bonne marche de l'entreprise.
Dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur doit s'assurer, avant de mettre en place le télétravail, de la conformité du lieu d'exécution du travail (domicile ou autre lieu) nécessaire à l'exercice du télétravail.
Pour vérifier la conformité des installations électriques et techniques, l'employeur peut :
- faire appel à un expert afin qu'il se déplace au domicile du salarié, sous réserve que le salarié ait donné son accord (au regard du droit au respect de la vie privée, l'entreprise ne pourrait intervenir au domicile du salarié sans que ce dernier n'ait donné son accord) ;
- faire attester sur l'honneur le salarié, que le lieu d'exercice du télétravail est doté d'une installation technique et électrique conforme. Au préalable, l'employeur doit informer son salarié des risques encourus en cas d'installation non conforme.
Pour autant, l'employeur doit respecter certains principes dans l'exercice de son contrôle, notamment le respect de la vie privée (1). L'employeur ne peut venir contrôler le télétravailleur à son domicile ; il peut surveiller son activité à distance ou en utilisant les données recueillies.
L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail (2).
En outre, l'accord ou la charte peut prévoir des dispositifs de contrôle du respect des normes d'hygiène et de sécurité des lieux de travail. En effet, l'employeur doit veiller au respect de la réglementation relative à la santé et la sécurité au travail.
Pour ce faire, il peut demander que les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène et de sécurité (3) aient accès à la partie du logement définie comme étant l'espace de travail. Dans ce cas, ils ne pourront s'y rendre qu'avec l'accord du salarié concerné.
Ce que pensent nos clients :
REGINE P.
le 22/01/2025
Concernant le dossier sur le télétravail, il reste encore de nombreux cas et situations de travail pour lesquelles je n'ai pas trouvé de réponses. il est écrit que si on nous demande de revenir en présentiel, on doit envoyer un a/r à l'employeur mais il n'est pas précisé dans quel objectif et au nom de quel texte de droit ou de jurisprudence. en effet, il y a un vrai sujet aujourd'hui sur la question du retour en présentiel pour les professionnels qui insuffisamment traité dans le document. dommage.
Jean D.
le 08/06/2022
Très bien, continués comme ça
Anonyme
le 10/03/2022
A répondu à mes question sur l'indemnisation
Jean-luc C.
le 23/03/2021
Document support, d'appui qui répond à mes attentes
Laurence R.
le 05/01/2021
Bonne année 2021 à toutes vos équipes et merci de votre soutien
Bernadette E.
le 10/11/2020
Les dossiers sont très bien fait clarté
ALAIN J.
le 03/11/2020
J'utilisais déjà juritravail quand j'exerçais encore.
Georges C.
le 28/10/2020
Concis et exhaustif... réactivité en sus du service technique merci
SUZIE B.
le 16/05/2020
J ai eu des explications très claire et simple. par contre je trouve un peu cher. mais le travail est bien réalisé. bravo !!!
ALAIN A.
le 03/05/2019
S'agissant du désir de me tenir informé, je n'ai pas encore eu le temps de vérifier la qualité de l'information livrée, le support m'est apparu compréhensible.