Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

Le rescrit fiscal peut se définir comme une réponse donnée par l'administration fiscale (1): 

• sur l'interprétation d'un texte, auquel cas il n'y a pas d'appréciation d'une situation de fait ;
• ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (procédure de "rescrit général").

En tant que contribuable, vous pouvez en effet être amené, un jour, à demander à l'administration la manière dont il vous faut interpréter une situation donnée afin de vous assurer de respecter vos obligations fiscales et de ne pas risquer un rehaussement ultérieur.

Concrètement, la procédure du rescrit fiscal est une garantie contre les changements éventuels d'interprétation des textes fiscaux par l'administration, qui vous permet, en cas de doute, de solliciter de l'administration afin qu'elle se prononce sur la situation rencontrée et la manière dont vous devez agir.

Ainsi, si vous éprouvez un doute quant à la manière d'interpréter la loi, vous pouvez demander à l'administration de se prononcer sur vos obligations, sans que celle-ci puisse changer d'avis ultérieurement.

Cela vous permet d'avoir la certitude qu'en appliquant la prise de position de l'administration, vous ne risquez aucun rehaussement ultérieur de votre imposition, du moment que vous avez demandé à l'administration qu'elle prenne formellement position sur la situation de fait que vous rencontrez.

De même, si vous subissez un contrôle fiscal et qu'il vous est reproché une erreur ou une inexactitude, alors que vous avez strictement respecté les instructions données antérieurement par l'administration au sujet d'un autre contribuable ayant demandé un rescrit, vous pouvez profiter de ces dispositions pour échapper à un redressement, à condition que vous soyez de bonne foi.

Vos doutes peuvent ainsi porter sur la qualification d'une activité et la détermination du régime lui étant applicable, sur la détermination de la base d'imposition (par exemple l'admission d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels), la localisation du domicile fiscal, le traitement d'une réclamation contentieuse, l'application d'un taux de réduction d'impôt à certains investissements ou dispositifs, la déductibilité de certains revenus imposables à l'impôt sur le revenu, ou les modalités d'entrée en vigueur des évolutions législatives...

Si vous vous interrogez sur le traitement fiscal de votre situation de fait, vous pouvez ainsi demander à l'administration une prise de position formelle. En outre, si vous vous retrouvez dans une situation strictement identique à celle qui a déjà été formellement appréciée par le passé (si vous aviez déjà utilisé le rescrit à propos d'une situation similaire), vous pouvez suivre sans crainte les recommandations de l'administration sur ce point précis.

Suite à la réception de votre demande, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour vous répondre, si vous avez bien respecté la procédure et le formalisme imposé (2).

Vous devez pour cela préciser dans votre demande votre nom, votre adresse, et indiquer les dispositions sur lesquelles portent vos doutes.

Il vous faut présenter de manière précise, complète et sincère la situation de fait rencontrée en donnant à l'administration toutes les informations nécessaires à sa prise de position.

Ce courrier doit être adressé à votre centre des finances publiques par courrier recommandé avec accusé de réception, ou peut être remis contre décharge. Si votre demande s'avère incomplète l'administration vous fait parvenir un courrier en RAR afin d'obtenir les éléments qui lui manquent.

Toutefois, même en l'absence de formalisme, certaines prises de position peuvent être interprétées comme un rescrit fiscal. Pour cela, vous devez obtenir ou avoir obtenu une réponse écrite de l'administration et signée par un fonctionnaire qualifié pour engager l'administration fiscale (il s'agit d'un agent ayant au minimum la qualité de contrôleur) (3).

Il faut de même que la prise de position soit suffisamment explicite, précise et non équivoque (4), et ait été portée formellement à votre connaissance (un mail de réponse à une question ne suffit pas en principe). Vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir de l'appréciation d'une situation qui concerne d'autres contribuables : il vous faut avoir sollicité l'administration à propos de votre cas précis (5).

Par exemple, une réponse particulière individuelle de votre centre des finances publiques, des réponses à vos observations dans le cas d'un contrôle fiscal antérieur, de même que la fixation par taxation d'office d'une imposition peuvent être considérés comme des rescrits fiscaux engageant l'administration pour l'avenir.

Inversement, une décision prise dans le cadre d'une demande gracieuse (par exemple une demande de remise d'un impôt ou d'une majoration, d'abandon d'un redressement (6)…) , une réponse n'étant pas suffisamment précise, explicite ferme et non équivoque, ou de simples recommandations internes faites au service, ne constituent pas un rescrit fiscal susceptible d'engager l'administration sur l'avenir.