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16 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

1 Modèle de contrat

2 Fiches express

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Transaction : définition, droits et négociation

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 mars 2023

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Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction... Lire la suite

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En bref

Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, découvrez comment il est possible de négocier une transaction avec votre employeur.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on nous par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

le principe de la transaction ;
les litiges concernés ;
les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;
la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;
la contestation de la transaction devant le juge ;
le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.

Ce dossier juridique dédié contient :

16 Questions essentielles

I. La transaction
Pourquoi signer une transaction ?
A quel moment signer une transaction ?
Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
De quoi se compose l'indemnité transactionnelle, quand la verser et la payer ?
Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
II. L'indemnité transactionnelle
Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

1 Modèle de lettre

Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

1 Modèle de contrat

Modèle de protocole d'accord transactionnel pour salarié

2 Fiches express

La transaction
L’indemnité transactionnelle

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Transiger

Solution amiable

Indemnité transactionnelle

Accord transactionnel

Régler un différend

Litige

Contentieux

Compromis

Licenciement

Imposition transaction

Protocole transactionnel

La question du moment

Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?

La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (1). Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière.

Bien souvent, le salarié consent à ne pas porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle.

Toutefois, rien n'empêche que les concessions réciproques aient pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).

Constituent par exemple des concessions réciproques :

la perception par le salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (3) ;
une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (4) ;
l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (5) ;
l'abandon par le salarié d'une demande de dommages et intérêts contre la renonciation par l'employeur de se prévaloir d'une faute grave de licenciement (6).

Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (7). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 30 mars 2023 concerne :

Régie par le Code civil, la transaction est un mode de règlement amiable des litiges. Elle permet de mettre fin à un différend entre le salarié et son employeur, après la rupture du contrat de travail, de façon amiable, c'est-à-dire sans passer devant le Juge.

La mise à jour du 20 octobre 2016 concerne :

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

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