Modèle pour proposer au salarié son départ à la retraite

L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite. 

En application des articles L1237-5 à L1237-7 du Code du travail, l'employeur peut demander au salarié ayant entre 65 et 67 ans (selon sa date de naissance) et moins de 70 ans, s'il accepte d'être mis à la retraite. 

Afin que cette mise à la retraite soit possible, l'employeur doit adresser la proposition de mise à la retraite au salarié, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge de la liquidation à taux plein (selon sa date de naissance).

Le salarié dispose alors d'un mois pour donner sa réponse à l'employeur.

 Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement (article L1237-8 du Code du travail) avec toutes les conséquences que cela entraîne (indemnité de licenciement notamment, etc.).

À partir de 70 ans, l'employeur peut mettre à la retraite le salarié sans avoir besoin de lui demander son accord au préalable. 

Si vous n'êtes pas certain que votre salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, demandez-lui de vous communiquer son relevé de carrière de la Sécurité sociale. La jurisprudence vous y autorise.