Modèle de lettre

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Lettre d’accord de l’employeur pour congés annuels

Mis à jour le lundi 24 mars 2025

En tant que manager, vous souhaitez valider une demande de congés payés de votre salarié ? Il est essentiel de formaliser votre accord par écrit ! Utilisez notre modèle de lettre personnalisable, conforme aux obligations légales, pour notifier votre décision. Prêt à l’emploi, il vous fait gagner du temps. Téléchargez-le dès maintenant et formalisez l’accord de congés facilement ! ...Lire la suite

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En bref

Formalisez l'acceptation de la demande de congés payés

L'un(e) de vos employé(e)s a sollicité votre accord concernant sa demande de congés annuels. Utilisez notre modèle de lettre pour lui répondre positivement.

Notre modèle de lettre d’accord suite à une demande de congés payés vous aide à répondre rapidement et de manière professionnelle à la demande de votre salarié tout en respectant les obligations légales. Ce modèle est prêt à l'emploi et rédigé par un juriste en droit du travail.

Ce que dit la loi

Un salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés : 24 jours ouvrables au titre du congé principal, et la cinquième semaine de congés payés. Le congé principal ne doit pas être accolé à la cinquième semaine (article L3141-17 Code du travail).

Les congés payés acquis doivent être pris au cours de la période de prise des congés payés fixée dans l’entreprise, comprenant impérativement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13 du Code du travail).

L’employeur doit informer les salariés des dates retenues pour la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture (article D3141-5 Code du travail).

Il doit également les informer de l'ordre des départs en congé au moins un mois avant la date de départ en congé (article D3141-6 Code du travail).

A défaut de stipulation conventionnelle contraire, une fois la demande de congés payés acceptée, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

La recommandation de l'auteur

Nous vous invitons à notifier au salarié l'acceptation de sa demande de congés payés par courrier recommandé avec accusé de réception. Si une modification devait avoir lieu, vous pourriez ainsi prouver que vous êtes encore dans le délai de 1 mois avant la date de début des congés.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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