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En bref
Vous avez, en tant qu'employeur, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.).
À défaut, le salarié dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à lui délivrer ces documents. Il peut également vous faire condamner au paiement de dommages et intérêts. En plus des sanctions civiles, vous vous exposez par ailleurs à des sanctions pénales.
Découvrez quelles sont vos obligations en fin de contrat !
Vous êtes responsable des ressources humaines de votre entreprise. Un employé vous présente sa démission. Vous prenez note de sa décision et commencez à préparer la documentation nécessaire pour sa sortie de l'entreprise.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat de travail, vous devez vous assurer de fournir à l'employé tous les documents que la loi vous impose. Ceux-ci sont essentiels pour le salarié, car ils peuvent lui être demandés par ses futurs employeurs, ou France Travail.
À quoi servent les documents de fin de contrat ? Quand et comment les remettre ? Quelle forme et quelles informations doivent contenir les documents remis à la fin du contrat ? Que risquez-vous si vous ne délivrez pas ces documents au salarié ? Le juge peut-il vous contraindre à les délivrer au salarié ?
Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture du contrat de travail en vous indiquant les documents que vous devez obligatoirement délivrer à votre salarié.
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
Ce dossier juridique dédié contient :
14 Questions essentielles
2 Modèles de lettres
3 Fiches express
Certificat de travail
Fin de contrat
Documents de fin de contrat
Reçu pour solde de tout compte
Lettre de recommandation
Attestation France Travail
Chômage
Certificat de travail
Rupture du contrat
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L'employeur a l'obligation de remettre au salarié, une attestation France Travail, au moment de l'expiration du contrat ou de la rupture du contrat de travail (1).
En cas de CDD successifs, l'employeur doit remettre une attestation France Travail au salarié, et ce, à chaque fin de CDD. Il n'existe aucune exception, même lorsqu'il n'y a aucune interruption entre les contrats à durée déterminée.
La mise à jour du 26 avril 2024 concerne :
Annonce gouvernementale : Bruno Le Maire a annoncé sur le réseau social X le mercredi 24 avril que l'attestation employeur ne sera plus délivrée à l'avenir au salarié. Dans l'attente de la mise en place de mesures officielles, cette obligation persiste.
La mise à jour du 24 avril 2024 concerne :
Savez-vous que même si le salarié n’est pas éligible à l’ARE, la rupture du contrat de travail impose à l’employeur la remise de l’attestation d’assurance chômage destinée à France Travail ?
La mise à jour du 09 mai 2023 concerne :
L'employeur a l'obligation de remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, à chaque salarié qui quitte l'entreprise, peu importe le motif de rupture du contrat de travail. A défaut, il encourt des sanctions civiles et pénales.
Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...
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15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
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15/01/2025
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13/01/2025
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