Le dossier juridique contient :

27 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

1 Fiche express

56 014 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture et délai de prévenance, chômage

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 27 septembre 2023

Vous êtes salarié et vous souhaitez tout savoir sur la période d'essai et vos droits (durée, rupture de la période d'essai, indemnités...). Notre dossier rédigé par nos juristes fait le tour des dispositions légales en la matière. Il contient des modèles de lettres prêts à l'emploi.... Lire la suite

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En bref

Les droits du salarié dans le cadre d'une période d'essai : décompte, prolongation, renouvellement, rupture

La période d'essai vous permet d’apprécier si les fonctions occupées et les conditions du nouvel emploi vous conviennent.

Elle permet également à l'employeur d'évaluer vos compétences, notamment au regard de votre expérience. Elle n'est pas obligatoire mais l'employeur peut conditionner le caractère définitif du contrat de travail à sa réalisation dès lors qu'une clause contractuelle - ou la lettre d'engagement - le prévoit.

Des durées maximales sont prévues par le Code du travail en fonction de la catégorie professionnelle et des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des particularités.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que salarié, vous savez que la période d'essai déroge aux dispositions de droit commun relatives à la démission ou au licenciement. Elle répond à des règles particulières agencées dans une section spécifique du Code du travail - ou de la convention collective - qu'il est utile de maîtriser.

Or, la possibilité de faire valoir vos droits ne peut se fonder que sur la connaissance des règles qui les instaurent.

Vous allez signer un contrat de travail : votre futur employeur peut-il vous imposer d'exécuter une période d'essai ? Pouvez-vous refuser si vous avez déjà été embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en stage dans l'entreprise ? Pouvez-vous toujours percevoir l'allocation chômage si l'employeur met fin à la période d'essai ?

Vous êtes en période d'essai : sous quelles conditions pouvez-vous y mettre fin ? La rupture de la période d'essai par l'employeur alors que le terme du délai de prévenance dépasse celui de la période d'essai elle-même, peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ? En cas de non-respect de ce délai, pouvez-vous prétendre à une indemnité ?

Ce dossier aborde l'ensemble de ces points et dresse une liste de questions/réponses répondant à des situations pratiques.

Contenu du dossier :

Dans ce dossier, nous présentons les thématiques suivantes :

la mise en place de la période d'essai ;
la durée maximum prévue par la loi de la période d'essai - renouvellement inclus ;
la question de la suspension de la période d'essai si l'état de santé du salarié le nécessite (maladie...) ;
la prise de congés exceptionnels pendant la période d'essai ;
la rupture de la période d'essai : cas autorisés, interdits et dans lesquels une autorisation de l'inspection du travail est requise ;
le délai de prévenance, les risques et solutions en cas de non-respect et de fin de période d'essai avant l'expiration du délai ;
le point de départ du délai de prévenance selon la Cour de cassation (date d'envoi, de remise en mains propres ou d'information ;
les cas dans lesquels une indemnité compensatrice est due (ou non due, en cas de faute grave) ;
les possibilités pour le salarié de prétendre à la perception de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) selon la partie à l'origine de la rupture, la nature de la rupture du précédent contrat de travail et la date de la fin de la période d'essai.

Nous vous proposons également différents modèles de lettres ainsi qu’une fiche express récapitulant les différentes clauses pouvant être intégrées dans votre contrat de travail et leurs modalités d’application.

Ce dossier juridique dédié contient :

27 Questions essentielles

I. Définition de la période d'essai
Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
Qu’est-ce que la période probatoire ? Quelle est la différence avec la période d'essai ?
À quel moment commence la période d'essai ?
Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?
Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste : suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
L'employeur peut-il me mettre une période d'essai en cas de 2 CDD successifs ?
Je suis embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage. La durée du stage peut-elle être décomptée de ma période d'essai ?
Etant salarié protégé, mon employeur peut-il m'imposer une période d'essai ?
Je vais signer un CDI. Même si j’ai commencé à travailler, puis-je me rétracter et aller travailler ailleurs ?
Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ?
II. Durée de la période d'essai
CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?
Quelle est la durée de la période d'essai du salarié en temps partiel?
L'employeur peut-il prolonger ma période d’essai ?
Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?
Je suis intérimaire : quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
Quelles sont les durées des périodes d’essai des contrats de travail "spéciaux" (VRP, Assistante maternelle...) ?
III. Décompte de la période d'essai
Décompter la durée de la période d'essai : jours ouvrables ou calendaires ?
Décompte du délai de prévenance : quand débute-t-il et comment se calcule-t-il ? Comment compter 48h ?
L’employeur peut-il rompre la période d’essai alors que le terme du délai de prévenance va dépasser la fin de la période d’essai ?
Que risquent les parties en cas de rupture de la période d’essai sans respecter le délai de prévenance ?
Je suis malade pendant ma période d'essai : est-elle prolongée ?
Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?
J'ai démissionné pour un nouveau CDI auquel l'employeur a mis fin rapidement après l'embauche, ai-je droit au chômage ?
Comment reconnaître une rupture abusive de la période d'essai ?

4 Modèles de lettres

Modèle de lettre pour mettre fin à votre période d’essai
Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre embauche définitive
Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle
Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai

1 Fiche express

Clauses du contrat de travail

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Période d'essai

Indemnité compensatrice

Rupture abusive

Durée

Chômage

Rupture période d'essai à l'initiative du salarié/de l'employeur

Délai de prévenance légal

Calcul du délai de prévenance

Rupture pour motifs discriminatoires

Montant des salaires que le salarié aurait perçus

Succession de CDD

CDI après un CDD

Agent de maîtrise

Cadre

Ouvrier et employé

Report en cas de maladie

Accord de branche

Conseil de prud'hommes

La question du moment

Je suis intérimaire : quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

Comme pour tout contrat de travail, l'employeur peut imposer une période d'essai pour un contrat intérimaire. Cependant, le contrat de mission doit la prévoir expressément, à défaut le contrat sera conclu sans période d'essai.

Le Code du travail fixe la durée de la période d'essai applicable pour un contrat intérimaire à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, c'est-à-dire prévoyant des durées moindres (1).

La durée maximum de la période d'essai est déterminée en fonction de la durée du contrat d'intérim.

Durée du contrat de mission	Durée de la période d'essai
Durée inférieure ou égale à 1 mois	2 jours ouvrés
Durée comprise entre 1 et 2 mois	3 jours ouvrés
Durée supérieure à 2 mois	5 jours ouvrés

Dans tous les cas, il convient de consulter la convention collective de l'entreprise d'intérim afin de vérifier si elle prévoit une durée maximale autre que celle disposée par le Code du travail.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 10 juin 2024 concerne :

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit vous fournir des informations contenant, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai. Elles doivent vous être communiquées individuellement au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche.

La mise à jour du 27 septembre 2023 concerne :

Nouveauté 2023 ! Depuis le 10 septembre, les employeurs se sont vus supprimer la dérogation qui leur permettait de prévoir une période d'essai plus longue que celle prévue par le Code du travail. Explications dans le dossier.

La mise à jour du 01 mars 2023 concerne :

La période d'essai, bien que facultative, est plus que souvent présente dans votre contrat de travail. Son application peut dépendre tant de la loi, que de votre contrat de travail et de votre convention collective. C'est pourquoi il convient de rester vigilant pour éviter les abus de la part de votre employeur.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Contenu du dossier :

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La question du moment

Je suis intérimaire : quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

Le mot de l'auteur

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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