Le dossier juridique contient :

19 Questions essentielles

1 Modèle de contrat

11 720 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Pactes d'associés : notre guide pour tout comprendre

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 22 mai 2024

Droit des entreprises Professionnel Gestion entreprise

Établissez un pacte d'associés en toute conformité. Notre dossier vous guide dans la rédaction et la mise en place de ce document. Avec des instructions claires et un modèle prêt à l'emploi, simplifiez-vous la tâche. Téléchargez-le. ... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition

Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société.

Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des tiers s'il est annexé aux statuts. Dans ce cas, toute personne qui en fait la demande peut y avoir accès. Vous êtes libre d'insérer dans le pacte les clauses que vous souhaitez, à condition de respecter les stipulations d'ordre public.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous voulez rédiger un pacte d'associés au sein de votre société ou encore vos associés souhaitent le mettre en place, mais vous ne savez pas en quoi cela consiste. Vous souhaitez découvrir le pacte d'associés, son contenu et ses contours.

Ce contrat, que vous souhaitez connaître, peut être utile pour organiser la vie de la société en plus des statuts. Il peut vous permettre de sécuriser vos investissements et de contraindre un associé signataire défaillant.

Le dossier apporte les réponses aux questions que vous vous posez concernant le fonctionnement de ce pacte : Quels sont les avantages du pacte d'associés ? Quels en sont les principaux objectifs ? Comment s'organise le pacte ? Est-il possible de le rompre ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des points essentiels suivants :

définition du pacte d'associés ;
conséquences de la violation du pacte ;
avantages du pacte ;
contenu et signature du pacte ;
sortie du pacte d'associés ;
clause de dédit.

Un modèle de contrat inclus.

Ce dossier juridique dédié contient :

19 Questions essentielles

En quoi consiste le pacte d’associés signé à la création de la société ? Qui peut rédiger un pacte d'associés ?
Quels sont les principaux objectifs d'un pacte d'actionnaires ?
Quel est l'avantage du pacte d'associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
Comment modifier un pacte d'associés ?
Cessions de parts sociales : peut-on réserver aux associés fondateurs un droit de priorité ?
Quels sont les différents types de pactes d’associés susceptibles d’être signés au sein d’une SARL ?
Un associé peut-il décider de ne plus être tenu par le pacte qu’il a signé ? Comment rompre un pacte d'associés ?
Un pacte d’associés doit-il figurer dans les statuts ou dans un document annexe ?
A quelles conditions un pacte doit-il faire l’objet d’une mesure de publicité ?
Quand faire signer un pacte entre associés ?
Un pacte d’associés peut-il stipuler qu’un seul des coassociés doit autoriser toutes les cessions de parts sociales ?
Quelles sont les conséquences de la violation par un des coassociés de la clause de préemption d’un pacte d’associés ?
Un associé peut-il être contraint par voie judiciaire d’exécuter une clause du pacte qu’il a signé ?
Créateur d'une SARL, j’ai une relation de confiance avec le gérant et les associés d'une société commerciale avec laquelle je vais m'associer, mais comment puis-je me prémunir contre un éventuel changement du gérant ou des associés actuels ?
Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?
Comment formaliser un accord entre un associé spécialisé dans les aspects techniques et un autre dans la gestion ?
Un pacte d’associés peut-il assurer à un des associés, minoritaire non gérant, titulaire d’un brevet déposé, le respect d’une stratégie sur l’exploitation et le développement de ce brevet ?
Un pacte d’associés peut-il prévoir qu’un associé qui ne répond plus à certains critères perd sa qualité d’associé ?
L'un des associés a cédé ses parts en violation de notre pacte. Puis-je me substituer à l'acquéreur ?

1 Modèle de contrat

Modèle de pacte d’associés

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Pacte d'associés

Avantages

Associés

Objectifs

SARL

Cession

Signature

Société

Majoritaire

Minoritaire

Rédaction

Modèle pacte d'associés

La question du moment

Cessions de parts sociales : peut-on réserver aux associés fondateurs un droit de priorité ?

L'arrivée de nouveaux associés est souvent l'événement qui va justifier la signature d'un pacte d'associés entre les associés fondateurs et les nouveaux associés.

Ainsi, pour s'assurer de pouvoir récupérer l'intégralité des parts sociales de leur société, mais également contrôler les cessions qui pourraient intervenir entre les associés et qui pourraient modifier de manière significative la répartition du capital, les associés fondateurs pourront prévoir dans leur pacte de subordonner toutes les cessions de parts sociales à une clause de préemption. Cette faculté est alors contractuellement réservée aux associés fondateurs.

Cette clause stipule que l'associé cédant est tenu de notifier tout projet de cession aux associés bénéficiaires du droit de préemption et donne à ses bénéficiaires la possibilité d'acheter en priorité toutes les parts sociales dont la cession est envisagée. Les modalités et le prix de rachat des parts ayant fait l'objet du droit de préemption doivent être précisées dans la clause et en toute hypothèse représenter un « juste prix » (1).

À défaut d'exercice du droit de préemption par les associés bénéficiaires dans les délais prévus, la cession peut se faire dans les conditions prévues dans la notification.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 22 mai 2024 concerne :

Notre dossier vous donne les informations essentielles sur la mise en place d'un pacte d'associés. Découvrez-le !

La mise à jour du 07 juin 2023 concerne :

Le pacte d’associés tire toute sa légitimité du principe de la liberté contractuelle. Il engage donc tous les signataires. Ces derniers peuvent être contraints en cas d’inexécution contractuelle à respecter le contenu du pacte et/ou à verser des dommages et intérêts.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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