Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
6 684 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir
Ce que dit la loi
Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail). Avant de faire cette demande, il doit :
- convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;
- consulter pour avis le comité social économique (CSE).
La consultation du CSE n’est pas obligatoire en cas de licenciement d'un conseiller prud'homal ou d’un délégué syndical. Cependant, si ce dernier est de droit représentant syndical au CSE d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises de moins de trois cents salariés (article L2143-22 du Code du travail), son licenciement est soumis à consultation du CSE.
La demande d’autorisation de licenciement doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, sauf en cas de mise à pied (auquel cas le délai est de 48 heures) (article R2421-1 du Code du travail).
L'employeur ne peut se fonder sur les activités représentatives du salarié pour justifier son licenciement au risque de commettre une discrimination. L'inspecteur du travail saisi vérifie s'il existe un rapport entre le licenciement et les fonctions représentatives de l’intéressé.
Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)
6 684 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)
Par Yoan El Hadjjam le 23/07/2024 • 287875 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions...
Par Sessi Imorou le 12/06/2024 • 1156025 vues
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à...
Par David Poroes Pereira le 26/03/2024 • 1369736 vues
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, que...
Par Caroline Audenaert Filliol le 16/11/2023 • 244967 vues
En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Dossier très complet et informatif