La situation du salarié qui a démissionné de son CDI pour intégrer une nouvelle entreprise et dont la période d'essai a été rompue par son nouvel employeur a été envisagée par la réglementation relative à l'assurance chômage.
En principe, lorsque vous démissionnez, il n'est pas possible de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi, donc de percevoir des ARE (allocations d'aide au retour à l'emploi), avant d'avoir travaillé au moins 65 jours ou 455 heures depuis votre démission (1).
Par exception, lorsque vous démissionnez, pour être embauché dans une nouvelle entreprise en CDI (contre à durée indéterminée), la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur dans les 65 premiers jours ouvrent droit au chômage. En revanche, il faut justifier d'une affiliation continue de 3 ans au moment de votre démission.
Exemple n°1 - Démission d'un CDI pour un CDD avec rupture de la période d'essai :
Monsieur Dupont occupe un CDI depuis 5 ans, puis démissionne. Il occupe un emploi en CDD (contrat à durée déterminée) de 1 mois, mais son employeur rompt la période d'essai au bout de 3 jours.
Dans ce cas, il ne justifie pas d'une période de 65 jours ou 455 heures travaillés depuis sa démission et ne peut pas prétendre aux ARE.
Exemple n°2 - Démission d'un CDI pour un CDI avec rupture de la période d'essai :
Monsieur Dupont occupe un CDI depuis 5 ans, puis démissionne. Cette fois-ci, c'est pour prendre un nouveau poste en CDI.
Malheureusement, il ne valide pas sa période d'essai, car son employeur la rompt au bout de 1 mois.
Bien qu'il ne justifie pas d'une durée de temps de travail suffisante depuis sa dernière démission, cette rupture de la période d'essai lui ouvre droit aux ARE. En effet, il entre dans le cadre de l'exception précitée : il justifie bien d'une durée d'affiliation de 3 ans grâce à son premier contrat et la rupture de la période d'essai se déroule sous 65 jours.
Ce que pensent nos clients :
Christian F.
le 06/06/2023
Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)
Jean-Pierre G.
le 13/12/2022
Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.
Claude D.
le 15/06/2022
Très circoncis. très bien .
Lelie V.
le 24/10/2019
Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore
NADINE G.
le 09/04/2019
Rapide et efficace
Matine D.
le 17/10/2017
Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien
Corinne L.
le 15/10/2017
La réponse était claire
Jean Louis S.
le 10/10/2017
Commande faites à titre d'information merci
Francelise A.
le 10/09/2016
Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches
Annie M.
le 10/01/2016
J'ai trouvé la réponse à mes questions.
Elisabeth H.
le 13/02/2015
Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
Philippe C.
le 02/12/2014
Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
MARION D.
le 29/11/2014
Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci
Véronique B.
le 24/09/2014
Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.