Lorsqu'une démission est dite légitime, elle peut permettre au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage, sous réserve qu'il répondent aux conditions exigées pour permettre l'ouverture des droits au chômage (durée d'affiliation minimale, âge, condition de résidence, etc).
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Comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?
Vous vous demandez si vous pouvez toucher des allocations chômage après une démission ? Ce dossier vous explique en détail les conditions nécessaires pour y avoir droit, les exceptions possibles, ainsi que les démarches à suivre. Profitez d’un guide complet rédigé par nos juristes pour comprendre vos droits et éviter les erreurs....
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En bref
Peut-on toucher l'ARE (aide au retour à l'emploi) après une démission ? Qu'est-ce qu'une démission légitime et ouvre t-elle droit au chômage ?
En principe, le salarié qui démissionne de son poste n'a pas le droit aux allocations chômage puisque l'on considère que celui-ci n'est pas involontairement privé d'emploi. Faire le choix de rompre votre contrat de travail en démissionnant peut donc être lourd de conséquence et engendrer une perte de revenus importante.
Néanmoins, dans certains cas, le salarié qui démissionne peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qui satisfait aux conditions habituelles permettant d'ouvrir des droits à indemnisation mais également, lorsqu'il justifie d'un cas de démission dite légitime. Ces cas sont strictement énumérés par le Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relatif à l'Assurance chômage, entré en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la réforme de l'Assurance chômage. Ils sont au nombre de 17.
Dans quels cas peut-on démissionner d'un CDI et avoir droit au chômage ?
Vous avez quitté votre contrat à durée indéterminée (CDI) pour un autre emploi, mais votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Vous avez pensé à faire une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou à créer ou reprendre une entreprise ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ? Mariage ou PACS, cette union entraîne un déménagement loin de votre activité, vous décidez de suivre votre conjoint et de démissionner ? Vous voulez démissionner pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée ? Vous souhaitez démissionner en raison d'actes délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail (harcèlement moral, sexuel, etc.) ?
Quelle qu'en soit la raison, la démission qui intervient dans l'une de ces situations peut tout de même vous ouvrir droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Notre dossier revient sur toutes ces situations, et d'autres encore !
Quelles conditions pour toucher le chômage après une démission ? Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage après une démission ?
Pour les démissionnaires, l'ouverture de droit aux allocations chômage dépend de leur situation particulière (caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise, recherche d'emploi, etc.) mais aussi des critères établis (nombre d'années d'affiliations, aptitude à l'emploi, etc.). Il est donc indispensable de bien connaître et comprendre les conditions requises pour prétendre à cette prestation.
Pour avoir encore davantage d'informations sur les conditions d'indemnisation et le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), nous vous proposons, en complément, notre autre dossier sur le sujet : Bénéficier des allocations chômage : droits et calcul
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous désirez démissionner, mais vous ne pouvez vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.
En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par France Travail, car la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement d’allocations chômage. Nous faisons le point.
Contenu du dossier :
Notre dossier expose les conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage et prend en compte les modifications issues de la dernière réforme de l'Assurance chômage.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
-
les cas de démission autorisant la perception d’allocation chômage ;
-
la notion de démission légitime ;
-
l’ARE et les conditions pour en bénéficier ;
-
les différences entre une démission et une rupture conventionnelle ;
-
le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;
-
le droit à un réexamen de sa situation par l'instance paritaire régionale (IPR) après un délai de 121 jours en cas de premier refus ;
-
la démission pour reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou pour reprise ou création d'entreprise ;
-
la procédure détaillée étape par étape pour obtenir le chômage après démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise ;
-
les modifications issues de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage et les changements à venir à compter du 1er avril 2025.
Ce dossier juridique dédié contient :
23 Questions essentielles
- I. Les cas de démissions légitimes ouvrant droit aux allocations chômage
- Que signifie l’expression « démission légitime » ?
- Dans quels cas la démission permet-elle de toucher les allocations chômage ?
- Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ?
- Mon concubin a trouvé un emploi dans une autre région et je souhaiterais démissionner pour le suivre. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Puis-je prétendre au versement d’allocations chômage ?
- Je souhaiterais m’engager en tant que volontaire de solidarité internationale, mais si je démissionne, aurais-je droit aux allocations chômage ?
- En CDI, j’ai démissionné pour intégrer une nouvelle entreprise mais mon nouvel employeur a rompu ce contrat pendant la période d’essai. Quel impact cette rupture aura-t-elle sur mes droits aux allocations chômage ?
- Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?
- J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?
- Je suis en contrat unique d’insertion et je souhaiterais démissionner pour suivre une formation professionnelle. Pourrai-je bénéficier d’allocations chômage ?
- Je souhaite démissionner en vue de faire une reconversion professionnelle, puis-je bénéficier d'allocations chômage ?
- En cas de licenciement économique, puis-je bénéficier des allocations chômage ?
- Abandon de poste : qu’est-ce que la présomption de démission ?
- II. Les conditions de l'indemnisation chômage après une démission
- Ai-je droit à des indemnités lorsque je démissionne ?
- À quoi correspond l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ? (Exemple de calcul)
- Quelles sont les conditions pour pouvoir percevoir l'ARE ?
- Comment toucher l'aide au retour à l'emploi (ARE) après une démission légitime ?
- Auprès de qui pourrais-je me renseigner avant de démissionner pour savoir si je peux bénéficier des allocations chômage ?
- J’ai démissionné et n’ai pas pu bénéficier des allocations chômage. Puis-je refaire une demande et sous quel délai ?
- Puis-je contester le refus de me verser les allocations chômage lors d’une démission et auprès de qui ?
- Puis-je reprendre mon indemnisation chômage après avoir rompu mon contrat de travail ?
- Qu'est-ce que l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ?
2 Fiches express
- Toucher le chômage suite à une démission pour reconversion professionnelle, création ou reprise d’entreprise
- Les cas de démission légitime ouvrant droit à la perception des allocations chômage
2 Formulaires CERFA
- Demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation
- Demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de création / reprise d'entreprise
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Démissionner
Chômage
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Démission pour créer ou reprendre une entreprise
Revenus
Démission légitime
Démission pour reconversion professionnelle
Indemnisation
Pôle Emploi
France Travail
Déménagement
Changement de résidence
Motifs de démissions légitimes
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La question du moment
II. Les conditions de l'indemnisation chômage après une démission
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 14 février 2025 concerne :
La nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Mais, pour des raisons techniques, de nombreuses dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er avril 2025, voire même au 1er mai 2025. Notre dossier aborde les changements prévus par ce nouveau texte.
La mise à jour du 20 décembre 2024 concerne :
La nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 a enfin fait l'objet d'un agrément de la part du Premier ministre récemment nommé, François Bayrou. En effet, un arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2024. La nouvelle réforme de l'assurance-chômage entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions). La rédaction de Juritravail travaille actuellement sur l'analyse de cette réforme et l'ensemble de nos contenus sera mis à jour très prochainement. Quoi qu'il en soit, les règles actuellement applicables restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
La mise à jour du 14 août 2024 concerne :
Les règles actuelles de l'assurance chômage ont été prolongées jusqu'au 31 octobre 2024 (Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage). De plus, il est à noter que l'ARE a été revalorisée au 1er juillet 2024. Le détail dans notre dossier.
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Christian F.
le 06/06/2023
Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)
Jean-Pierre G.
le 13/12/2022
Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.
Claude D.
le 15/06/2022
Très circoncis. très bien .
Lelie V.
le 24/10/2019
Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore
NADINE G.
le 09/04/2019
Rapide et efficace
Matine D.
le 17/10/2017
Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien
Corinne L.
le 15/10/2017
La réponse était claire
Jean Louis S.
le 10/10/2017
Commande faites à titre d'information merci
Francelise A.
le 10/09/2016
Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches
Annie M.
le 10/01/2016
J'ai trouvé la réponse à mes questions.
Elisabeth H.
le 13/02/2015
Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
Philippe C.
le 02/12/2014
Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
MARION D.
le 29/11/2014
Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci
Véronique B.
le 24/09/2014
Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.