Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur, demandant sa réintégration avant l'expiration de la période de protection a droit au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration (1).

Le salarié protégé ne demandant pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir (2) :

• l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur :

le représentant du personnel a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois de salaires (3).

Quant au salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise (4).

Toutefois, la Cour de cassation, en cas de demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur sans demande de réintégration, pose une alternative. Selon le moment de la demande d'indemnisation, le salarié protégé peut soit prétendre (5) :

- à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection, s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date ;
- à une indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi, lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui sont pas imputables ;

• les indemnités de rupture (6) ;
• une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (7).