Comme tout salarié, le salarié protégé est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Il est donc possible, en cas de faute le justifiant, que son employeur prononcer à son encontre une sanction modifiant son contrat de travail, comme la mutation ou encore la rétrogradation.
Toutefois, aucune modification du contrat ou des conditions de travail ne peut être imposée au représentant du personnel, qui doit, dans un tel cas, donner son accord exprès.
En cas de refus du représentant du personnel, l'employeur engageant une procédure de licenciement doit respecter la procédure spéciale réservée au salarié protégé et demander l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Il en est de même en cas de mutation disciplinaire (1) ou encore une rétrogradation disciplinaire (2).
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 08/02/2022
Dossier assez complet mais il manque un type de cas
Michael H.
le 02/02/2021
Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).