Champs d'application de la convention collective
Par un accord du 14 mai 2019, les partenaires sociaux ont décidé de regrouper les branches des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des administrateurs et mandataires judiciaires, et des greffiers des tribunaux de commerce en un seul champ professionnel et conventionnel. Cela a donné lieu à la convention collective des "Professions réglementées auprès des juridictions". Un statut collectif de branche commun aux trois branches doit être défini et mis en place après une durée de 5 ans.
L'accord du 14 mai 2019 n'a aucune incidence sur l'application des trois branches, mais certaines dispositions pourront être applicables avant l'expiration du délai de 5 ans.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Paul B.
le 13/08/2015
Rapidité et complet
Pierre M.
le 02/12/2014
C'est exactement ce que je souhaitais
ELISABETH B.
le 29/09/2014
Accès rapide à la documentation et infos complémentaires satisfaisantes et pratiques