Mutation interne : lettre de demande de mutation sur un poste différent

Pour des raisons personnelles(mutation d'un conjoint, rapprochement de votre domicile, raisons de santé …) ou des raisons d’évolution de carrière, vous souhaitez modifier vos fonctions au sein de votre entreprise et/ou modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation interne ou une mutation géographique interne à votre employeur dans une lettre lui étant destinée.

Prenez connaissance de l'accord ou de la convention collective applicable à votre secteur d'activité afin de savoir si la mutation interne est prévue. Votre employeur se doit de mettre ces documents à votre disposition.  

La loi ne prévoit pas le cas de la mutation. Elle reste à la libre appréciation de votre employeur.

Pour des questions de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre ce courrier en main propre contre décharge.  

Aucun texte de loi n’oblige l’employeur à accepter la demande mutation interne, elle reste à sa libre appréciation. Il est donc libre de refuser comme d’accepter la demande du salarié qui souhaite évoluer au sein de l’entreprise ou changer de poste. 
L’employeur n’a pas à motiver sa réponse. Néanmoins, il se peut que la convention collective applicable prévoit des dispositions à ce propos.

Il existe également un système de priorités auxquels l’employeur ne peut déroger, ainsi, certains salariés sont prioritaires tels que : 

• les salariés à temps pleins qui ont une priorité sur les postes se créant à temps partiel, et inversement ;
• les salariés affectés à des postes de nuit qui ont une priorité sur les postes de jour créés, et inversement ; 
• les salariés visés par un reclassement en cas de licenciement économique envisagé ;
• les salariés visés par un reclassement en raison de leur état de santé.