Si, en tant qu'entreprise utilisatrice, vous décidez de rompre le contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire, cela n'entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail, en l'absence de rupture par l'entreprise de travail temporaire (ETT) (1).
La législation indique que la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure (2).
En dehors des cas de faute grave ou de force majeure (3) (4), la rupture anticipée du contrat de travail par l'ETT entraîne à la charge de cette dernière des obligations :
- proposer un autre contrat dans un délai maximum de 3 jours ouvrables rémunérés (3),
- assurer la rémunération du salarié intérimaire pendant toute la durée qui reste à courir du contrat rompu (3). Si la durée du contrat restant à courir est supérieure à 4 semaines, l'ETT peut proposer à l'intérimaire des contrats successifs dans la limite de 3 contrats.
À retenir : si vous rompez le contrat de mise à disposition avant le terme initialement prévu, sans démontrer une faute grave du salarié intérimaire ou un cas de force majeure, vous serez redevable du paiement de la facturation dans les mêmes conditions que s'il avait travaillé.
Dossier très complet et informatif