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Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 15 avril 2022

Droit du travail Professionnel Ressources humaines (RH)

La modification du lieu de travail de ses salariés La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un... Lire la suite

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En bref

La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés.

Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail pourra s’imposer au salarié dans une certaine mesure.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez modifier le lieu d’activité de vos salariés mais pour cela vous souhaitez vérifier si leur accord est nécessaire, et le cas échéant, comment formaliser cet accord.

Dans quelles limites pouvez-vous changer le lieu de travail de vos salariés ? Devez-vous motiver votre demande ? Le salarié peut-il refuser le changement de lieu de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour mener à bien la modification du lieu d'exécution du contrat de travail de vos salariés :

la modification du contrat de travail ;
la modification des conditions de travail ;
la modification du contrat de travail formalisée par un avenant au contrat de travail ;
les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.

Ce dossier juridique dédié contient :

10 Questions essentielles

Est ce que l'employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail de son salarié ?
L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Quelles sont les différentes sanctions applicables contre un salarié refusant la modification de ses conditions de travail ?
Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
Quels sont les risques que j'encours si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

1 Modèle de lettre

Modèle de lettre de modification du lieu de travail d’un salarié

1 Modèle de contrat

Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail

2 Fiches express

Modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail : tableau de jurisprudence
Modifier le lieu de travail d'un salarié

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Modification du contrat de travail

Modification des conditions de travail

Modification du lieu de travail

Clause de mobilité

Secteur géographique

Sanctions

Avenant au contrat de travail

La question du moment

Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

Dès lors que vous envisagez une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de l'un de vos salariés, vous êtes tenu de lui soumettre cette proposition. Votre salarié doit donner son acceptation expresse (1).

Il vous est recommandé de formaliser la modification par un avenant écrit pour des raisons évidentes de preuve de cet accord.

Lorsque votre salarié refuse le changement envisagé, vous pouvez soit :

renoncer à la modification que vous envisagiez ;
procéder à son licenciement.

Ce licenciement ne doit pas être justifié par le refus du salarié (2), mais par le motif ayant présidé à la proposition de la modification du contrat de travail (3).

En aucun cas, vous ne pouvez « forcer » son consentement en modifiant unilatéralement le contrat de travail. De la même manière, vous devez garder à l'esprit que si suite à un refus de votre proposition de modification, votre salarié poursuit l'exécution de son contrat de travail, il n'est pas possible d'en déduire qu'il manifeste son accord (4).

En cas de refus de la part d'un salarié protégé, vous ne pourrez le licencier qu'après en avoir obtenu l'autorisation par l'inspecteur du travail (5).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 15 avril 2022 concerne :

Les limites du changement de lieu de travail peuvent être fixées par une clause de mobilité définissant le secteur géographique dans lequel le lieu de travail du salarié peut être déplacé. Ce dossier comporte un modèle de clause de mobilité répondant à ce besoin.

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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Le mot de l'auteur

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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