La loi Waserman élargit la définition d'un lanceur d'alerte (1).
Concrètement, il s'agit d'une personne physique (salarié, ancien salarié, candidat à l'emploi) qui signale ou divulgue, de bonne foi, des informations portant sur (2) :
- un crime ;
- un délit ;
- une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.
Il peut également s'agir d'une violation (ou d'une tentative de dissimulation de cette violation) d'un engagement international de la France.
Le lanceur d'alerte bénéficie d'une protection, mais cette dernière ne s'applique pas lorsque les informations sont couvertes par :
- le secret de la défense nationale ;
- le secret médical ;
- le secret des délibérations judiciaires ;
- le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaire ;
- le secret professionnel de l'avocat.
Dans le contexte professionnel, il n'est plus nécessaire que le lanceur d'alerte ait personnellement pris connaissance des faits signalés. Ainsi, un lanceur d'alerte peut désormais signaler des faits qui lui ont été rapportés.
En outre, la loi écarte les chasseurs de primes du dispositif. Le lanceur d'alerte agit sans contrepartie financière.
Dossier très complet et informatif