De nouvelles modalités de prise du congé de paternité ont été mises en places depuis le 1er juillet 2021 (1).
Ainsi depuis le 1er juillet 2021 :
- le salarié est dans l'obligation de prendre au moins 4 jours calendaires consécutifs immédiatement suite au congé de naissance (2). Le solde restant peut être pris à la suite ou plus tard, le cas échéant en le fractionnant ;
- le salarié doit prévenir l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement, des dates de prise du congé, de la durée de la ou des périodes de congés, du délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que, le cas échéant, des modalités de fractionnement de la période de congé. Ce délai de prévenance est fixé à un mois (3).
Le salarié n'est pas obligé de prendre le solde de son congé directement après la naissance de l'enfant. Il doit toutefois le prendre dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Dans certains cas exceptionnels, le congé peut être pris au-delà de ces 6 mois, lorsque (5) :
- l'enfant est hospitalisé : la loi permet au salarié de prendre son congé dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation ;
- la mère décède : la loi permet au salarié de prendre son congé de paternité dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
S'agissant de la forme, le salarié n'est pas obligé, sauf dispositions conventionnelles contraires, de faire sa demande par courrier, il peut la faire à l'oral.
Cependant, pour des questions de preuves en cas de conflit avec son employeur, il est préférable de l'envoyer par courrier (envoyé de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou de remettre cette demande en main propre contre décharge.
Dossier très complet et informatif