Article R1452-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. ... Lire la suite

La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Nota :

Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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14/11/2024

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13/11/2024

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09/11/2024