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Image Article L7422-12 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Article L7422-12 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du tarif et fait l'objet d'un remboursement séparé. Lorsque le... Lire la suite

La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du tarif et fait l'objet d'un remboursement séparé. Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies gratuitement.

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Dossier très complet et informatif

Jean-Marc S.

21/11/2024

BONNE ECOUTE

PHILIPPPE G.

21/11/2024

Dossier complet répondant à mes questions

Kevin L.

14/11/2024

Très clair et facile d'utilisation. Merci !

Thomas G.

13/11/2024

Peut être de rendre plus ludique les recherches

Bruno et Florence A.

13/11/2024

Document complet et très utile

Marie-Thérèse R.

12/11/2024