Article L3134-11 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations.

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Ils partagent leurs expériences

dossier clair et précis, réponses aux principales questions.

Thierry F.

31/12/2024

Super, très pratique 👍🏻

Bruno P.

clair et net

Raphael P.

29/12/2024

Le contenu du dossier est somme toute conforme à la promesse...il me semble que ce qu'il y manque sont quelques exemples de primes spécifiques de compensations que l'on pourrait demander lors d'une rupture conventionnelle...

Clarissa Z.

28/12/2024

Mise à jour convention collective Rapide et peu cher lorsqu'on prend la version numérique

Laurence R.

18/12/2024