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Article D3142-9 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-09-30

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. ... Lire la suite

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Nota :

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

Citée par :

Code du travail - art. D3142-10 (VT)

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13/11/2024

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Marie-Thérèse R.

12/11/2024