Article L211-11 du Code des juridictions financières : consulter gratuitement tous les Articles du Code des juridictions financières

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

La chambre régionale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision et de gestion.

Nota :

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Citée par :

Code des juridictions financières - art. L244-1 (VD)

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Ils partagent leurs expériences

convention dématérialisée seulement

Sabine S.

28/01/2025

J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....

Guetty B.

26/01/2025

La convention collective 3196 est lourde et complexe à suivre. Je me demande si un mode de recherche dans le pdf peut être établi : reclassement en cas de perte de marché, restriction des acquis en cas de changement de poste, reclassement...

PHILIPPE B.

les alertes par mail pour l'actualiser sont pratiques

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Très détaillé et clair. J’ai trouvé les informations dont j’avais besoin.

ELSA K.

25/01/2025

Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.

Didier Denis S.

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