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Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 10 janvier 2025

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En tant que membre du Comité social et économique (CSE) de votre entreprise, votre employeur vous a sollicité dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé. Vous souhaitez avoir plus d'informations sur cette procédure ? Note dossier, rédigé par des juristes, fait le point. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Quel est le rôle du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé ?

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat.

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE si elle remplit les critères d'effectif !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a convoqué le CSE et le projet de licenciement d'un salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il est de votre compétence, en tant que membre du CSE, de donner votre avis lorsque le chef d'entreprise envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif (même si tous les mandats ne sont pas concernés par cette consultation préalable au licenciement). N'oubliez pas que le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du Comité Social et Économique, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue. Votre avis sera d'ailleurs transmis à l'inspecteur du travail pour qu'il décide, ou non, d'autoriser le licenciement.

Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur doit vous communiquer certains documents et informations, faute de quoi vous pouvez agir en référé.

La consultation du CSE est importante. Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le comité n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.

Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, étape par étape (les préalables à la consultation, le déroulement de la réunion et les suites de la consultation) :

liste des salariés protégés ;
convocation des membres du CSE ;
convocation et audition du salarié protégé ;
mentions inscrites à l'ordre du jour ;
informations transmises au CSE ;
audition du salarié protégé ;
modalités de vote ;
vote en visioconférence ;
portée de l'avis rendu ;
différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure ...) ;
action en référé devant le tribunal judiciaire.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre pour demander à votre employeur de vous fournir plus d'informations sur le licenciement du salarié protégé, ainsi qu'une fiche express pour reprendre pas à pas votre rôle en tant que membre du CSE dans la procédure !

Ce dossier juridique dédié contient :

28 Questions essentielles

I. Les préalables à la consultation du CSE
Pour quels salariés licenciés le CSE doit-il être consulté ?
Le CSE doit-il être consulté avant ou après l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé ?
Existe-t-il un délai légal à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion du CSE ?
Qui doit être convoqué à la réunion de licenciement d’un salarié protégé ?
Les suppléants peuvent-ils être convoqués à une réunion de consultation sur un projet de licenciement d'un salarié protégé ?
En qualité de membre du CSE, quels documents doit nous fournir l’employeur pour être consultés sur le licenciement d’un salarié protégé ?
Nous estimons que l'employeur ne nous a pas transmis tous les éléments nécessaires. Que faire ?
L'employeur peut-il refuser de nous donner l'identité du salarié visé par la procédure de licenciement ?
II. La réunion de consultation du CSE
L'audition du salarié protégé devant le CSE est-elle obligatoire ?
Dans quel délai le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?
Qui participe au vote lors de la réunion du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?
Le président du CSE (employeur) prend-il part au vote ?
Le membre du CSE dont le licenciement est envisagé prend-il part au vote ?
Lors de la réunion du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé, est-il possible de voter à main levée ?
L’avis est donné à la majorité ou à l’unanimité des votants ?
La réunion en vue du licenciement d’un salarié protégé est-elle confidentielle ?
Le salarié dont le licenciement est envisagé est-il présent lors de la réunion du CSE ?
Peut-il n'y avoir qu'une seule réunion pour le licenciement de plusieurs salariés protégés ?
III. Les suites de la consultation
Le salarié dont le licenciement est envisagé n’a pas été auditionné lors de la réunion du CSE. L’avis que nous avons rendu est-il valable ?
Nous avons refusé de voter sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. Quelles sont les conséquences ?
La consultation du CSE dispense-t-elle l'employeur de demander une autorisation administrative de licenciement ?
L’avis rendu par le CSE doit-il être transmis à l’inspection du travail ?
Devons-nous être à nouveau consultés si le salarié acquiert un nouveau mandat en cours de procédure ?
Un salarié protégé a été licencié sans consultation préalable du CSE. Quels sont les recours possibles ?
Le licenciement d'un salarié protégé en l'absence de consultation du CSE est-il régulier ?

1 Modèle de lettre

Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé

1 Fiche express

La consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Convocation

Ordre du jour

Avis des membres du CSE

Mandats & motifs de licenciements

Procès-verbal du CSE

Déroulement de la procédure

Audition du salarié protégé

Recours

Liste des salariés protégés

Audition du salarié protégé

Modèle de lettre

CSE

Consultation du CSE

Délit d'entrave

Procédure de consultation

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La question du moment

Le président du CSE (employeur) prend-il part au vote ?

En sa qualité de président du comité social et économique, l'employeur assiste à la réunion de l'instance sur le projet de licenciement d'un salarié protégé.

Ce qui peut poser un problème dans cette situation, c'est que c'est aussi lui, en sa qualité d'employeur, qui projette de licencier le salarié protégé en question.

Cette question de la participation de l'employeur au vote du CSE fait débat. La Cour de cassation et le Conseil d'État ne sont pas du même avis :

selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas participer au vote. La consultation sur le licenciement d'un salarié protégé relève exclusivement de la compétence des élus titulaires (1). Si l'on en croit cette position, le salarié licencié peut donc demander des indemnités pour licenciement irrégulier ;
selon le Conseil d'État, quant à lui, estime que la participation de l'employeur n'est pas en elle-même interdite. Malgré tout, elle ne doit pas conduire à influencer le vote des élus, et donc le résultat du scrutin (2).

La question n'est à ce jour pas tranchée. La divergence entre les deux instances demeure.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 10 janvier 2025 concerne :

La consultation du CSE est obligatoire dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé. Elle doit intervenir à l'issue de l'entretien préalable au licenciement. On vous explique tout dans notre dossier.

La mise à jour du 05 janvier 2022 concerne :

Le rôle du CSE a parfois un rôle important à jouer dans le cadre d'un licenciement d'un salarié protégé. Notre dossier, à jour des informations en la matière, vous guide dans cette consultation !

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

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28 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

1 Fiche express

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Christelle B.

le 21/05/2022

Pas très clair pour moi
Jamel B.

le 24/03/2017

Ça m'a apporté des précisions sur un dossier en cours sur un licenciement

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Le président du CSE (employeur) prend-il part au vote ?

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