Comité d'Entreprise

Comité d'entreprise : Vos droits, votre mandat, vos missions en tant qu’élu du Comité d’entreprise
La mise en place d’un Comité d’entreprise est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 50 salariés.

Le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise. A cet effet, il dispose de moyens divers, ses membres bénéficient d’un statut particulier et l’employeur a l’obligation de l’informer et de le consulter dans certains cas (formation professionnelle, licenciement économique…) Nous vous proposons des dossiers thématiques clairs et précis qui vous éclaireront sur votre mandat, vos missions, les obligations de l’employeur et sur vos droits pour les comités d'entreprise.

Accéder au calendrier des principales obligations de l'employeur au regard des Institutions Représentatives du Personnel.

Connaître les principaux documents de l'affichage obligatoire.

Les dossiers thématiques

Le CE : l'essentiel
	Mise en place Obligations de l'employeur Consultations du CE Réunions

La mise en place du CE
	Protocole d'accord préélectoral Electeurs Candidats Carence

Le statut de l'élu
	Statut protecteur Délit d'entrave Heures de délégation Déplacement

Le fonctionnement du CE
	Règlement Intérieur du CE Bureau/Secrétaire Réunion/Ordre du jour Commissions Salariés embauchés par le CE

Les moyens du CE
	Crédit d'heures Bon de délégation Circulation et déplacements Budget

Consultation du CE
	Formation professionnelle Bilan social, rapport annuel unique Négociation annuelle obligatoire Marche générale de l'entreprise

Organisation des réunions
	Ordre du jour Convocation Procès-verbal

Les réunions extraordinaires
	Convocation Ordre du jour Licenciement d'un salarié protégé Licenciement économique

Négociation collective du CE
	Accords Collectifs Révision Dénonciation Avantage Individuel

Activités sociales et culturelles du CE
	Subventions Bons d'achat Titres restaurants Secours

CHSCT
	Hygiène et sécurité Conditions de travail Risque professionnel Prévention

La fin du mandat de l'élu
	Licenciement Demission Diminution des effectifs Transfert d'entreprise

Actualités

28/07/2008 Temps de travail et négociation collective : avant et après le projet de loi

Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
a été adopté par le Sénat le 23 juillet 2008, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2008.

27/06/2008 Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?

Un représentant du personnel travaille de nuit. Son employeur met en place des plannings
prévoyant qu'il utilisera ses heures de délégation la nuit. Il saisit le juge.

20/04/2008 Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?

Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail...

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Brèves

20/06/2008 Démocratie sociale et temps de travail :
un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté mercredi 18 juin 2008 en Conseil des ministres. La réforme porte principalement sur 2 thèmes :

la représentativité syndicale. Elle serait appréciée de façon périodique (tous les 4 ans au plus) en reposant notamment sur la prise en compte de l’audience électorale.

le temps de travail. Désormais, le contingent d'heures supplémentaires et les contreparties pour les salariés pourraient être négociés par accord collectif. A défaut, ces contreparties seront fixées par décret. Les accords devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s’appliqueront qu’en l’absence d’opposition d’organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes 50 % des voix (Portail du gouvernement, 18 juin 2008).

08/03/2005 CNIL :
mise en place d'une déclaration simplifiée d'utilisation des téléphones fixes et mobiles sur les lieux de travail. (norme simplifiée n°47)

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