Les prestations d'aide à domicile sont par nature attachées à la personne qui en bénéficie. De ce fait, si le particulier employeur décède, le contrat prend fin. En effet, il ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers, ces derniers n'ayant aucune obligation de poursuivre la relation contractuelle (1).
Le décès de votre employeur rompt votre contrat de travail. La date du décès fixe le départ du préavis. Les héritiers du défunt devront procéder au règlement :
- du dernier salaire (heures de travail effectuées avant le décès et non encore payées) ;
- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre compte tenu de votre ancienneté lorsque l'employeur décède ;
- l'indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis ainsi que d'une indemnité de licenciement.
A noter
La notification par écrit de la fin du contrat n'est pas obligatoire. Cependant, nous vous invitons à demander aux héritiers du défunt une lettre précisant le terme de votre contrat.
Ces derniers devront également vous transmettre les documents de fin de contrat de travail, à savoir un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, afin que vous puissiez faire valoir vois droits auprès de l'assurance chômage, des organismes de retraite complémentaire ou de prestations sociales.
Ce que pensent nos clients :
Laurent B.
le 16/01/2023
Le dossier est pratique, mais qui n'énonce pas les règles de base.