Calendrier des consultations obligatoires du CSE : quelles sont les obligations ?

Quelle différence entre l'obligation d'information et l'obligation de consultation du CSE ? Définitions !

Dans de nombreux cas, l'employeur doit informer ou consulter le CSE (Comité Social et Économique). La différence entre la simple information et l'information-consultation réside dans le fait, pour le CSE, d'émettre un avis ou non.

 Lorsque l'employeur est simplement tenu d'informer le CSE, il doit lui transmettre tous les renseignements et documents nécessaires sur le sujet. Le CSE est alors informé et n'a pas à émettre d'avis. Bien évidemment, il peut exprimer son opinion, notamment en vertu de sa liberté d'expression.

 Lorsque l'employeur doit informer et consulter le CSE, il doit lui transmettre, avant toute prise de décision, tous les éléments nécessaires à l'étude du sujet. Le CSE doit ensuite émettre un avis motivé et peut poser les questions qu'il souhaite éclaircir.

L'avis ne lie généralement pas l'employeur. Autrement dit, l'employeur a le droit de prendre une décision contraire à l'avis du CSE, sans que cela constitue un manquement (sauf cas particuliers où l'avis conforme du CSE est obligatoire).

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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit obligatoirement être consulté sur trois grandes thématiques. Découvrez toutes les règles en vigueur dans notre dossier

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Transmettre la BDES/BDESE : une obligation pour la consultation du CSE

Pour que le CSE puisse être consulté valablement, il doit avoir accès à toutes les informations lui permettant d'étudier le sujet et d'émettre un avis motivé.

C'est pourquoi l'employeur a l'obligation de mettre à disposition du CSE la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE, ex-BDES). Cette BDESE regroupe toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE (1).

Le comité doit alors conserver précieusement les informations qui lui sont transmises. Ces données pourront lui servir pour faire la comparaison avec celles fournies l'année suivante.

Le contenu et l'architecture de la BDESE peuvent être négociés par accord collectif (2). En l'absence d'accord, le contenu de la BDESE est celui prévu par la loi (3).

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L'employeur doit laisser un délai suffisant au CSE pour rendre son avis

Lorsque l'employeur est tenu de consulter le CSE, il doit lui laisser le temps nécessaire pour étudier le sujet et pour pouvoir rendre un avis valable.

Le délai pour rendre un avis permet notamment au comité (4) :

• d'examiner les informations transmises ou mises à disposition par l'employeur ;
• d'obtenir des réponses motivées à ses observations.

 Ce délai est défini par accord collectif (5). En l'absence d'accord, le comité social et économique dispose d'un délai de 1 mois pour rendre son avis. Ce délai court à compter de la date où les informations ont été mises à disposition (6).

Après écoulement du délai de 1 mois (ou du délai prévu par l'accord collectif), et si le CSE n'a pas rendu son avis (absence d'avis dans le délai), il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (6).

S'il y a intervention d'experts, ce délai est allongé à 2 ou 3 mois.

Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ? Quand est-ce que l'employeur doit le consulter ?

Obligation de consultation récurrente : quels sont les 3 blocs de consultations obligatoires en entreprise ?

 Il existe 3 grandes consultations obligatoires récurrentes du CSE, à savoir (7) :

• les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (8) ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Il s'agit pour le CSE d'être consulté sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

 Sauf si un accord collectif en dispose autrement, l'employeur doit consulter le CSE chaque année sur ces 3 thèmes. Il s'agit en effet d'une consultation annuelle.

Pendant ces consultations, le CSE doit également être informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

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Obligation de consultations ponctuelles

L'employeur doit consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets. Cela signifie qu'avant de prendre une décision sur certains thèmes, il doit l'informer et le consulter. Le CSE devra alors rendre un avis, que l'employeur décidera de suivre ou non.

Consultation du comité sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

Le CSE doit être consulté avant toute décision portant sur (9) :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• les conséquences environnementales de toutes les mesures précitées.

À chaque fois que l'employeur entend prendre une décision sur ces sujets, il doit préalablement en informer le comité et le consulter. Le CSE doit alors rendre un avis sur le sujet.

Autres thèmes de consultations obligatoires ponctuelles

Avant toute décision sur les thèmes suivants, l'employeur doit consulter le CSE (10) :

• sur l'éventuelle mise en œuvre de moyens ou techniques de contrôle de l'activité des salariés (comme un dispositif de vidéosurveillance par exemple) (11) ;

• sur les projets de restructuration et compression des effectifs ;

• sur un éventuel licenciement collectif pour motif économique ;

• sur les offres publiques d'acquisition ;

• sur les opérations de concentration ;

• sur les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• sur un projet de licenciement économique d'un salarié protégé (12) ;

• sur le règlement intérieur de l'entreprise ;

• sur la mise en place du chômage partiel dans l'entreprise.

Bon à savoir :

Un accord d'entreprise ou un accord avec le comité social et économique peut définir les modalités des consultations (contenu, périodicité, nombre de réunions annuelles, articulation) (5).
Il peut également prévoir la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.
Un accord d'entreprise peut aussi fixer les délais dans lesquels les avis sont rendus dans le cadre des consultations.

Quelles sont les sanctions de l'absence de consultation du CSE par l'employeur ?

 Si l'employeur ne procède pas à son obligation de consultation du CSE, il commet un délit d'entrave et peut être condamné à 7.500 euros d'amende (13). 

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