Affichage obligatoire officiel - Égalité de Rémunération Hommes et Femmes et Lutte contre les Discriminations

Les affichages obligatoires pour l'égalité professionnelle (hommes, femme), de rémunération et Lutte contre les Discriminations en entreprise sont obligatoires pour toutes les entreprises

Notre affichage obligatoire fait le point sur l'égalité professionnelle et salariale ainsi que la lutte contre les discriminations en entreprise. Toute entreprise doit afficher ces informations selon les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail.

L'affichage obligatoire sur l'égalité professionnelle et l'écart de rémunération est une mesure mise en place pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes au sein d'une entreprise et à assurer l'égalité de salaire. Cette mesure oblige les entreprises à afficher de manière visible et accessible à tous les salariés les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes.

Cette obligation légale a été introduite en France par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, et concerne les entreprises de plus de 50 salariés. L'objectif est de sensibiliser les salariés et les employeurs sur les écarts de salaires entre les sexes, et d'inciter les entreprises à prendre des mesures pour les réduire les écarts et favoriser l'égalité de salaire.

Que contient l'affichage obligatoire pour l'égalité de rémunération Hommes Femmes ?

L'affichage obligatoire sur l'égalité professionnelle doit comporter plusieurs informations, notamment :

• L'indice de rémunération femmes/hommes : cet indice permet de mesurer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en prenant en compte différents critères tels que l'âge, l'ancienneté, la qualification, etc. L'indice doit être calculé et publié chaque année par l'entreprise.

• Les mesures prises pour supprimer les écarts de rémunération et assurer l'égalité de salaire : l'entreprise doit également informer les salariés des mesures qu'elle met en place pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L'affichage obligatoire doit être affiché de manière visible et accessible à tous les salariés, par exemple sur le site internet de l'entreprise, sur le panneau d'affichage du personnel, ou dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions financières.

L'affichage pour l'égalité salariale hommes femmes rappelle que tout employeur a l'obligation d'appliquer le principe d'égalité professionnelle et salariale, et plus particulièrement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans son entreprise. Toute différence de salaire qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables n'est pas autorisée.

L'affichage pour la lutte contre les discriminations en entreprise permet de protéger les salariés et de les informer sur les conséquences de ces délits. Il contient également les coordonnées (le numéro et l'adresse) du défenseur des droits à contacter en cas de discrimination.

Ces affichages peuvent être complétés par les textes luttant contre le harcèlement moral et sexuel.

Obligation d'affichage des articles du Code du Travail relatifs à l'égalité salariale entre les Femmes et les Hommes et à la lutte contre les Discriminations (articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail)

Les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes doivent être portés, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche.

Les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal français concernent les infractions pénales liées à la discrimination et à l'égalité de traitement. Ces articles sanctionnent la discrimination, la provocation à la discrimination, la diffamation et l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur handicap, de leurs opinions politiques, de leur religion ou de leur orientation sexuelle. Les peines encourues pour ces infractions vont jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les éléments relatifs à la lutte contre la discrimination doivent également faire l’objet d’une information par tout moyen dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage en entreprise ? Que contiennent les articles L1142-1 à l'article L1142-6 du Code du travail ?

Cette information est obligatoire dès le 1er salarié selon les articles L1142-1 à l'article L1142-6 et R3221-2 du Code du travail.

L'égalité professionnelle est un principe selon lequel les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes droits, les mêmes opportunités et les mêmes conditions de travail dans le monde professionnel. Ce principe implique de lutter contre les discriminations liées au genre, telles que les écarts de rémunération, les inégalités d'accès à l'emploi, les stéréotypes de genre, les violences sexistes et les harcèlements.

La promotion de l'égalité professionnelle (égalité de traitement, égalité des chances...) est bénéfique pour les entreprises, car elle permet d'attirer et de retenir les talents, d'améliorer l'image de l'entreprise et d'augmenter la performance globale.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de constater les infractions aux dispositions relatives à l'égalité professionnelle, notamment en termes de rémunération, entre les femmes et les hommes.

Quelles sont les dernières dispositions législatives relatives à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes en France ? 

Ce panneau d'affichage sur l'égalité professionnelle est à jour de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. En effet, la définition du lanceur d'alerte, la procédure de signalement, ainsi que les règles relatives à la protection dont il bénéficie, ont évolué depuis le 1er septembre 2022.

Ces dispositions législatives visent à favoriser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en France, en obligeant les entreprises à mesurer et à corriger les écarts de rémunération et en encourageant la mise en place de plans d'action pour l'égalité professionnelle.

Mise à jour le 09/06/2023