Affiche des horaires collectifs de travail

Quelles sont les obligations d'affichage des horaires dans une entreprise ? 

Le Code du travail et l’inspection du travail vous impose de communiquer l’amplitude d’horaires de travail à vos salariés sous forme d’affichage obligatoire dans votre entreprise.

Article L3171-1 du Code du travail :

L'horaire collectif est mis en place sur décision de l'employeur et doit toujours faire l'objet d'un affichage.

Comment est affiché l'horaire collectif en entreprise ?

Article D3171-2 du Code du travail :

• l'horaire collectif doit être daté et signé par l'employeur ou son représentant légal ;
• il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ;
• lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Seule l'obligation mentionnée à l'article D3172-1 du Code du travail sur le repos hebdomadaire du dimanche est remplacée par une simple obligation d'information.

Que faire en cas de modification des horaires de travail ? Y a-t-il un délai de prévenance ?

Article L3121-47 du Code du travail

En cas de modification des horaires de travail, vous devrez modifier également votre affichage obligatoire en respectant un délai de prévenance de minimum 7 jours avant que les horaires ne s’appliquent dans votre entreprise, soit 7 jours ouvrés.

Article L3121-44 du Code du travail

Toutefois, un accord d'entreprise, d'établissement, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir un délai de prévenance plus court, sans que celui-ci ne soit inférieur à 3 jours ouvrés. 

Quelles sanctions en cas de non-affichage des horaires obligatoires ?

Article R3173-2 du Code du travail :

Le fait de ne pas afficher l’horaire collectif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, appliquée autant de fois qu’il y a de personnes irrégulièrement employées.