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L'employeur n'a pas un pouvoir disciplinaire sans limites sur le salarié. Certaines sanctions sont effectivement interdites, en raison de leur nature ou en raison des circonstances dans lesquelles elles sont prononcées :
- les amendes et autres sanctions pécuniaires (1) ;
- les sanctions discriminatoires (2) ;
- les sanctions à l'encontre d'un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou témoin de harcèlement (3) ;
- les sanctions à l'encontre du salarié lanceur d'alerte (2) ;
- les sanctions prises à l'encontre d'un salarié exerçant son droit de retrait face à un danger grave et imminent (4) ;
- les sanctions à l'encontre du salarié exerçant son droit de grève (5) ;
- les sanctions à l'encontre du salarié ayant refusé sa mutation géographique dans un État dans lequel son homosexualité est incriminée (6).
En effet, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap (1). Il s'agit d'une protection du salarié contre les discriminations.
Enfin, ne peut constituer une faute du salarié un fait relevant de sa vie personnelle (7). En revanche, si ce fait relevant de sa vie personnelle a un impact sur la vie de l'entreprise ou si ce fait constitue un manquement du salarié à une obligation issue de son contrat de travail, il pourra être sanctionné.
Ce que pensent nos clients :
Christophe F.
le 30/01/2020
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v
Laurence A.
le 17/09/2014
Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement