Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a commis une faute d'une certaine gravité : vous entendez le mettre à pied à titre disciplinaire.
Sanctionner un salarié sans risquer de contestation
L'employeur qui envisage de sanctionner un salarié doit observer des règles strictes et une procédure spécifique inscrite dans des délais fixes.
Dans quels cas prononcer une mise à pied disciplinaire à l'encontre de votre salarié ? Quels sont les délais à respecter entre chaque étape ? Une mise à pied disciplinaire est-elle possible à l'encontre d'un salarié protégé ou pendant un arrêt maladie ?
Contenu des lettres de convocation et de notification, délais pour notifier la sanction, etc. : agissez dans le respect des dispositions en vigueur !
Distinguer les deux notions de mise à pied (disciplinaire/conservatoire)
Cette mesure est à distinguer de la mise à pied conservatoire, en ce qu'elle constitue une sanction disciplinaire à part entière. Pouvez-vous licencier pour faute grave, un salarié déjà mis à pied à titre disciplinaire ? La procédure est-elle la même que pour un licenciement pour faute grave ?
Des subtilités très précises, dont le non-respect peut être avancé par le salarié devant le Conseil de prud'hommes, marquent la différence.
À noter : ce dossier traite exclusivement de la mise à pied disciplinaire et non de la mise à pied conservatoire.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les éléments nécessaires pour prononcer une mise à pied disciplinaire dans le respect des textes de loi. Il aborde les notions suivantes :
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la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
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l'objectif de la mise à pied disciplinaire ;
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la convocation à l'entretien préalable (contenu obligatoire du courrier) ;
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le déroulement de l'entretien préalable ;
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la notification de la mise à pied disciplinaire ;
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la durée de la mise à pied disciplinaire ;
- le fractionnement de la mise à pied disciplinaire ;
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les conséquences sur la rémunération ;
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le refus d'exécution de la mise à pied disciplinaire ;
- la transformation d'une mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire ;
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les conséquences d'un arrêt maladie sur la procédure ;
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le cas du salarié protégé.
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Ce que pensent nos clients :
Christophe F.
le 30/01/2020
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v
Laurence A.
le 17/09/2014
Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement