La recommandation de l'auteur
Veillez à donner tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne la personne du mandataire (identité, adresse, missions), afin que la validité de sa désignation ne puisse pas être remise en cause.
Désigner un mandataire fiscal
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
6877 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
Veillez à donner tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne la personne du mandataire (identité, adresse, missions), afin que la validité de sa désignation ne puisse pas être remise en cause.
Vous avez la possibilité de désigner un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes ayant trait à une procédure d'imposition, et ce, avant même l'engagement de celle-ci (CE, 24 février 2021, n°428745).
Par Sessi Imorou le 30/04/2024 • 2300 vues
Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et...
Par Clémence Gosset le 19/04/2024 • 1675 vues
Vous souhaitez créer votre SARL ? Pour cela, il est important de comprendre la fiscalité qui...
Par Yoan El Hadjjam le 09/04/2024 • 3061 vues
Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence...
Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 4465 vues
Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.