La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, veillez à envoyer votre lettre par recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
299 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.
Pour des raisons de preuve, veillez à envoyer votre lettre par recommandé avec accusé de réception.
Selon les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales (article L232-12 du Code de commerce), l’assemblée générale détermine, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Chaque associé peut renoncer, de manière totale ou partielle, aux dividendes distribuables au titre d’un exercice clos auxquels il est éligible en proportion de son pourcentage de détention du capital social.
La validité d’une telle renonciation, qui équivaut à un abandon de créance, a été admise par la Cour de cassation (Cass. Com., 13 février 1996, n°93-21140 94-12225), à la condition néanmoins que celle-ci soit expresse (Cass. Com., 26 mai 2004, n°03-11471).
Notez que si la renonciation est consentie en faveur d’une ou de plusieurs personnes, elle peut s’analyser en une cession à titre onéreux (si elle est consentie moyennant rémunération) ou gratuit (dans le cas contraire).
Par Caroline Audenaert Filliol le 29/03/2024 • 12736 vues
Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons...
Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48931 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...
Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13433 vues
Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...
Par Lorène Bourgain le 29/02/2024 • 9282 vues
Vous avez décidé de fonder votre société et vous hésitez entre une société à...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.