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Attention : l’employeur ne peut pas vous refuser votre congé parental d’éducation dans la mesure où vous respectez les délais et dispositions prévus par le Code du travail.
Lettre de demande de congé parental
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En bref
Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales.
Attention : l’employeur ne peut pas vous refuser votre congé parental d’éducation dans la mesure où vous respectez les délais et dispositions prévus par le Code du travail.
Pour bénéficier du congé parental d'éducation, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, vous devez avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail).
Le congé parental d'éducation est prévu pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelé deux fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail).
Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de :
Ces formalités sont prévues par le Code du travail (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail).
L'information de l'employeur dans le cas d'un renouvellement du congé parental d'éducation doit être faite un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du Code du travail).
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Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
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Bruno et Florence A.
le 28/03/2024
Je pense qu'on peut améliorer la page d'accueil afin de mieux s'orienter. a voir!