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Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d’ouverture d’un compte épargne temps (CET)
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En bref
Vous êtes salarié et vous n'avez pas eu la possibilité de poser tous vos congés payés et vous souhaitez demander à votre employeur de vous ouvrir un CET afin de pouvoir l'alimenter avec vos congés non pris.
Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur n'a l'obligation de mettre à disposition du salarié un CET, que si ce dernier en fait la demande (Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-68739).
Un accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, d'alimenter un CET en temps. Il pourra ainsi y affecter :
L'accord instaurant le CET peut prévoir son alimentation en argent par le salarié. Pourront donc ainsi être affectés au CET :
L'accord peut enfin autoriser l'employeur à abonder en temps ou en argent les droits placés sur le compte par le salarié.
Cette liste n'est pas limitative, l'accord instaurant le CET peut prévoir d'autres sources d'alimentation.
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17/05/2024
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14/05/2024
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Djamel C.
le 17/04/2016
Heures sup+++ transformables en cet