Le dossier juridique contient :

31 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Fiche express

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Droit de grève des représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux) : quelles modalités d'exercice ?

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 28 novembre 2024

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Droit du travail CSE Délégué Syndical (DS) Moyens du DS Relations collectives Gestion des absences Grève Relations avec le CSE

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) ou délégué syndical ? Téléchargez notre dossier pour connaître les modalités d'exercice de votre droit de grève et les conséquences sur votre contrat de travail et votre mandat représentatif... Lire la suite

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En bref

Définition : qui peut faire grève en France et quelles sont les conditions pour qu'elle soit légale ?

Le droit de grève est un droit garanti à tous les travailleurs par la Constitution.

Pour qu'une grève soit licite, elle doit répondre à certaines conditions, définies par la jurisprudence : l'arrêt du travail doit être total, collectif et concerté, et viser à appuyer des revendications professionnelles.

Chaque salarié d'une entreprise privée ou agent relevant de la fonction publique peut exercer son droit de grève, y compris les représentants du personnel (salariés élus au comité social et économique (CSE), délégué syndical...).

Néanmoins, l'exercice de leur droit par ces derniers peut générer de nombreuses questions : quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de grève sur le mandat représentatif et leurs heures de délégation ? Quel rôle ceux-ci doivent-ils jouer et adopter dans le cadre d'un mouvement de grève ? À quelles conditions leur responsabilité peut-elle être engagée ?

Comment faire grève dans le secteur privé ? Doit-on prévenir l'employeur quand on fait grève (appel à la grève, préavis, durée...) ?

En tant que salarié et de surcroît représentant du personnel, vous devez vous interroger sur les contours légaux entourant le déclenchement et le suivi d'un mouvement de grève : nécessité ou non de déposer un préavis, durée minimale d'une grève, possibilité pour l'employeur de remplacer les salariés grévistes, etc.

Il est nécessaire que vous maîtrisiez le sujet, puisqu'il est probable que les salariés à l'origine du mouvement vous sollicitent pour obtenir des réponses fiables à leurs questions.

Quels mouvements de grève sont licites ou illicites ? Grève perlée, tournante, grève du zèle, etc.

Il est tout aussi important que vous soyez au fait des mouvements collectifs considérés comme licites et illicites par la jurisprudence : tous les mouvements ne sont en effet pas qualifiés de "grève licite" par les juges.

Or, si le mouvement initié au sein de votre entreprise n'est pas considéré comme tel, ses conséquences sont cruciales pour les salariés qui y ont pris part : ils ne bénéficient pas de la protection attachée à l'exercice normal du droit de grève, et l'employeur est en droit de les sanctionner pour l'inexécution fautive de leur contrat de travail.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié du secteur privé et membre élu du comité social et économique (CSE) ou délégué syndical, et vous pressentez l'organisation prochaine d'un mouvement de grève au sein de votre entreprise.

Conscient des enjeux liés à l'exercice du droit de grève et à la défense efficace des revendications professionnelles des salariés, vous souhaitez participer au mouvement, mais aussi sécuriser les choses, sur un plan collectif et personnel.

Notre dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à répondre à toutes vos interrogations, notre dossier propose plusieurs contenus théoriques et pratiques, notamment relatifs :

à la notion même de grève (définition, conditions de licéité, différentes formes de grève, motifs de grève, condition de durée, modalités et encadrement conventionnel possible, différence d'avec un lock-out, accord de fin de conflit, etc.) ;
aux impacts de la grève sur le contrat de travail, mais aussi sur le mandat des représentants du personnel (suspension, exercice du mandat, dépassement des heures de délégation et rémunération, etc.) ;
aux conditions d'engagement de la responsabilité des acteurs de la grève (salariés, représentants du personnel ou syndicats, actes illicites ou abusifs, sanctions pénales ou civiles encourues).

Ce dossier juridique dédié contient :

31 Questions essentielles

I. La notion de grève
Quelles sont les conditions pour faire grève ?
La grève s'exerce-t-elle toujours sous une même forme ? Quels sont les différents types de mouvement ?
La grève est-elle soumise à une condition de durée ?
Une convention collective peut-elle imposer un préavis de grève ?
L'occupation des locaux de l'entreprise est-elle contraire à l'exercice normal du droit de grève ?
Un motif politique peut-il être invoqué à l'appui d'une grève ?
Quelles différences y a-t-il entre une grève et un lock-out ?
Dans le secteur des services publics, quel doit être le délai de préavis à respecter avant le déclenchement d'une grève ?
Que demander dans le cadre d’un accord de fin de conflit ?
La défense de l'exercice du droit syndical est-il un motif de grève valable ?
L'arrêt de travail lié à la tenue d’une réunion syndicale destinée à l’information du personnel peut-il être considéré comme une grève ?
L'exercice du droit de grève dans le secteur privé est-il soumis au dépôt d'un préavis ?
La grève "de solidarité" déclenchée pour manifester une opposition au licenciement d’un représentant du personnel est-elle abusive ?
La demande tendant à l’organisation d’élections professionnelles est-elle une revendication justifiant l’exercice du droit de grève ?
Quelle est la nature de l’accord de fin de conflit ?
II. Impacts de la grève sur le contrat de travail et le mandat des représentants du personnel
Quel est l’impact de la grève sur le contrat de travail des salariés grévistes ?
Peut-on faire grève sans être syndiqué ?
Un représentant du personnel peut-il se rendre à une réunion d’une instance représentative du personnel pendant une grève ?
La grève peut-elle s'inscrire dans le prolongement de l'opposition entre un représentant du personnel et la direction ?
La grève est-elle une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ?
La suppression d'une prime d'assiduité en raison de la participation à une grève est-elle licite ?
III. La responsabilité des acteurs de la grève
La grève peut-elle être à l'origine du licenciement d'un salarié ?
La responsabilité d'un syndicat est-elle présumée en cas d'actes préjudiciables commis au cours d'une grève née suite à son appel ?
La responsabilité civile d'un syndicat est-elle automatiquement engagée lorsque celle des délégués syndicaux l'est dans le cadre d'une grève ?
Quelles sanctions civiles encourt l'employeur en cas d'illicéité du lock-out ?
Quelles sanctions pénales encourt l'employeur en cas d'illicéité du lock-out ?
A quelles sanctions s'expose le salarié qui organise une grève sans respecter la législation sur le droit de grève dans les services publics ?
L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?

2 Modèles de lettres

Lettre informant l’employeur de vos revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur des services publics

1 Fiche express

Exercice du droit de grève par les représentants du personnel

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Représentant du personnel

Droit de grève

Sanction

Faute lourde

Syndicat

Lock out

Mandat

Accord de fin de conflit

Conflit collectif

Revendications professionnelles

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La question du moment

La grève s'exerce-t-elle toujours sous une même forme ? Quels sont les différents types de mouvement ?

Le principe :

Pour rappel, la grève consiste en un arrêt de travail total, collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Il existe différents types d'arrêt de travail : pour autant, tous ne peuvent pas être qualifiés de grève.

Bon à savoir :

Si un salarié participe à un mouvement de grève illicite, il ne sera pas protégé contre la rupture de son contrat de travail, comme le prévoit le Code du travail pour des faits de grève (1).

De fait, il pourra être sanctionné, voir licencié pour la participation au mouvement illicite.

La position des juges :

la grève perlée consiste en des ralentissements anormaux de la cadence de travail, ou en une exécution volontairement défectueuse du travail. Ce type d'action est considéré comme illicite par les juges (2). En effet, il ne remplit pas la condition de l'arrêt total du travail. Ainsi, le salarié qui participerait à ces mouvements illicites serait passible d'une sanction disciplinaire du fait d'une mauvaise exécution de son travail ;
la grève de l'astreinte n'est pas permise. Les juges ont considéré que la grève ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Ainsi des salariés qui, durant leur service, ont cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, n'ont pas participé à une grève (3) ;
la grève tournante consiste en des arrêts de travail qui touchent successivement différents secteurs de l'entreprise, des services ou ateliers. Ainsi, par exemple, les ateliers de l'entreprise vont faire grève chacun leur tour. Selon les juges, ce type de pratique est illicite dès lors qu'elle entraîne une désorganisation de l'entreprise (4) ;
le "piquet de grève" qui consiste à gêner le fonctionnement de l'entreprise et à inciter les salariés non-grévistes à se mettre en grève est en principe licite. Il devient cependant illicite à partir du moment où il entrave la liberté du travail en bloquant l'ensemble des accès à l'entreprise (5) ;
la grève "bouchon" ou "thrombose" est le mouvement qui se concentre sur un point particulièrement important de la production. Ce type de grève est tout à fait autorisé par la jurisprudence sous réserve qu'il ne conduise pas à la désorganisation de l'entreprise (6) ;
les débrayages sont les arrêts de travail fréquents et de courtes durées. Ce type de grève est admis dans la mesure où il n'y a pas d'abus (comme une désorganisation de l'entreprise) (7).

À noter :

la grève du zèle est un type d'arrêt de travail qui consiste pour un salarié à appliquer très strictement les consignes données. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ceci a vocation à ralentir l'exécution du travail. La jurisprudence n'a cependant pas eu l'occasion de se prononcer sur la licéité de ce type de mouvement ;
concernant le lock-out, c'est-à-dire la fermeture de l'établissement par l'employeur afin de prévenir ou de riposter à une grève, ce procédé est par principe illicite, puisqu'il constitue la violation, par l'employeur, de son obligation prévue par le contrat de fournir du travail à ses salariés non-grévistes. Cependant, cette fermeture peut être considérée comme légitime si l'employeur prouve qu'il a tout fait pour fournir du travail aux salariés non-grévistes, en cas de force majeure ou d'impératifs de sécurité rendant nécessaire la fermeture de l'établissement.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 28 novembre 2024 concerne :

La fin d'année rime souvent avec l'annonce de grèves, particulièrement dans le secteur des transports. L'exercice de ce droit constitutionnellement reconnu peut questionner les représentants du personnel, tant sur le plan individuel que collectif. Pour tout comprendre sur la question, consultez notre dossier dédié !

La mise à jour du 22 février 2024 concerne :

Comme n'importe quel autre salarié, les représentants du personnel peuvent exercer leur droit de grève. Si cela implique la suspension de leur contrat de travail, il n'en va pas de même de leur mandat représentatif. Ils peuvent en effet continuer à exercer leurs fonctions représentatives auprès des salariés grévistes ou non grévistes, et restent également les interlocuteurs privilégiés de l'employeur en matière de dialogue social.

La mise à jour du 27 janvier 2023 concerne :

L'intersyndicale réunissant les huit principales centrales françaises (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), ainsi que les syndicats étudiants, a appelé une nouvelle journée de manifestations et de grèves interprofessionnelle le mardi 31 janvier prochain. Ce dossier accompagne les élus dans cette démarche.

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web