Votre pouvoir de direction ne vous permet pas d'imposer une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Si votre salarié s'y oppose, deux solutions s'offrent à vous :
- soit vous renoncez à la modification projetée du contrat de travail ;
- soit vous décidez de licencier votre salarié pour une cause, autre que le simple refus du salarié, qui doit nécessairement être réelle et sérieuse
Si vous décidez d'appliquer la modification du contrat de travail sans l'accord de votre salarié, ce dernier pourra mettre fin à votre relation contractuelle à vos torts au moyen :
- soit d'une résiliation judiciaire du contrat de travail (1) ;
- soit d'une prise d'acte du contrat de travail (2).
Attention : le fait que votre salarié se laisse imposer, malgré son refus exprès, la modification de son contrat de travail, et ne décide pas pour autant d'engager une procédure à votre encontre, ne vaut pas acceptation expresse de la modification litigieuse. Si vous le licenciez par la suite, sachez que le fait d'avoir poursuivi le contrat de travail ne vaut pas renonciation à tout recours. Il pourra saisir le conseil de prud'hommes et se prévaloir de cette modification imposée pour solliciter une requalification en licenciement injustifié, même après la modification (3).
La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être suffisamment grave pour avoir des chances d'aboutir. Ainsi, une modification minime de la rémunération ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail (4). Le salarié peut, cependant, saisir le Conseil de Prud'homme pour réclamer la mise en application de l'ancien mode de rémunération.
La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être suffisamment grave pour avoir des chances d'aboutir. Ainsi, une modification minime de la rémunération ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail (4). Le salarié peut, cependant, saisir le Conseil de Prud'homme pour réclamer la mise en application de l'ancien mode de rémunération.
Dossier très complet et informatif