Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler que le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
Si le salarié accepte de signer le solde de tout compte, cela n'est pas possible avant la rupture du contrat de travail. Il en ressort que :
- le salarié ne peut signer le reçu pour solde de tout compte avant le terme de son CDD (1) ;
- le salarié ne peut pas signer le reçu pour solde de tout compte avant la notification de son licenciement (2).
Cela implique également qu'il ne peut pas être délivré et signé avant la fin du préavis, à moins que le salarié n'en ait été dispensé.
Effectivement, l'employeur peut remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié, le jour où il quitte physiquement l'entreprise, et ce, sans avoir à attendre la fin du préavis (3).
Ce que pensent nos clients :
Nathalie B.
le 22/11/2023
Correspond à mon attente; je vous recommande.
Sylvie V.
le 28/12/2016
Les réponses à mes questions sont parfaites. je vous reconnecterai