Modèle de lettre

62 150 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Reçu en échange du versement du salaire en espèces à la demande du salarié

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vous demande d'effectuer le paiement de son salaire en espèces. Afin d'avoir une preuve du paiement de son salaire, nos juristes experts vous recommandent de lui faire parvenir un reçu. Téléchargez notre modèle dès maintenant ! ...Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

L’un de vos salariés vous demande d’effectuer le paiement de son salaire en espèces

Cependant, vous vous demandez si vous pouvez répondre favorablement à sa demande.

Ce que dit la loi

L’article L3241-1 du Code du travail prévoit 3 modes de paiement des salaires :

  • par virement bancaire ou postal ;
  • par chèque barré ;
  • en espèces.

Précisons que le paiement du salaire en espèces, à la demande du salarié, ne peut se faire que si le montant est inférieur à 1 500 euros (Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements). D’ailleurs, toute stipulation contraire est nulle

En outre, l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de recevoir le paiement de son salaire en espèces. S’il refuse, il encourt une amende. En effet, le non-respect des dispositions relatives aux modes de paiement du salaire est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros (Article R3246-1 du Code du travail).

Pour finir, le paiement du salaire doit se faire en main propre. Le salarié a la possibilité de donner une procuration à un tiers pour recevoir le règlement.


La recommandation de l'auteur

Le versement du salaire en liquide peut être conditionné par la signature d’un reçu. À défaut, vous n’aurez aucun moyen de prouver que vous vous êtes acquitté de votre obligation d’employeur, c’est-à-dire celle de payer le salaire convenu.

De plus, le paiement du salaire en espèces ne vous délivre pas de votre obligation de remettre un bulletin de paie au salarié.

Photo de Clémence Gosset

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

13 Documents rédigés
56 Articles publiés

Reçu en échange du versement du salaire en espèces à la demande du salarié

62 150 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


4,80€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5/5
  • le 08/05/2022

    Un peu cher mais pour une tranquillité juridique ça vaut bien d'y mettre ce prix là

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Reçu en échange du versement du salaire en espèces à la demande du salarié

Par Caroline Audenaert Filliol le 20/11/2024 • 402410 vues

Si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de réparation de véhicules automobiles ou d'une activité connexe, vous relevez de la Convention...


Par Alice Lachaise le 12/11/2024 • 47104 vues

Noël approche à grands pas, et le Comité Social et Économique (CSE) et/ou l'employeur...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/10/2024 • 98916 vues

Pour l'employeur comme pour le salarié, maîtriser l'outil qu'est la grille de salaires est...


Par Caroline Audenaert Filliol le 10/07/2024 • 195364 vues

L'employeur a-t-il l'obligation de verser une prime de fin d'année aux salariés ? Prime de...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences