La rupture conventionnelle doit être décidée au cours d'au moins un entretien, auquel assistent le salarié, l'employeur et, le cas échéant, des personnes choisies pour les assister (1).
Si ce ou ces entretien(s) n'ont pas lieu et que le contrat est rompu dans ces circonstances, la rupture conventionnelle pourra être frappée de nullité. C'est à celui qui invoque l'absence de cette formalité que revient la charge de prouver qu'aucun entretien n'a eu lieu (contrairement à ce qui peut être mentionné dans la convention par exemple) (2).
Lors de cet entretien, les parties :
- se mettent d'accord sur le principe même de la rupture du contrat ;
- définissent obligatoirement les modalités de cette rupture : le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date de fin du contrat de travail et indiquent la date de signature permettant de calculer le délai de rétractation (3) ;
- peuvent par exemple négocier d'éventuelles autres contreparties de la rupture du contrat (telles que l'insertion d'une clause de non-concurrence (4) ou l'octroi d'une indemnité spécifique de rupture supérieure au minimum légal), etc. ;
- mentionnent le droit du salarié de se rétracter et de la faculté de s'adresser à France travail une fois son contrat de travail rompu pour envisager la suite de son parcours professionnel.
Aucune exigence de délai n'est imposée entre la tenue de l'entretien et la signature de la convention de rupture. En pratique, un entretien unique peut suffire pour que la rupture soit régulière, au terme duquel les parties peuvent signer la convention (5).
Bien que la loi soit silencieuse sur ce point, il est d'usage que l'entretien se déroule sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail du salarié, sauf si les parties s'entendent sur un lieu ou un horaire différent.
À noter : Lorsque l'entretien a eu lieu et que la convention a été signée, l'employeur et le salarié doivent chacun en posséder un exemplaire signé et daté.
Ce que pensent nos clients :
Régis G.
le 14/12/2022
Très bien, il répond parfaitement à mon besoin.
Corinne S.
le 23/06/2022
Dossier très complet. parfait pour être guidé tout au long de la procédure.
Laurence R.
le 09/06/2022
Service adéquat à ma demande
GHISLAINE G.
le 30/04/2022
Je n'arrive pas à me connecter dommage
Yassine B.
le 07/02/2022
Les informations téléchargées m'ont été très utiles
Jean-louis C.
le 15/10/2024
Edition claire et precis
Dominique G.
le 14/10/2021
Bien détaillé.
Françoise A.
le 25/09/2021
Je suis très satisfaite des dossiers téléchargés
Florence C.
le 11/07/2021
Reponse rapide et concise parfait
Christian J.
le 27/04/2021
Le dossier est complet et très pratique. je le recommande.
Sabine D.
le 16/03/2021
Très clair pour tout un chacun, bien rédigé sous forme de points accessibles à tous
Stephane J.
le 24/10/2020
Très simple à utiliser
Myriam C.
le 05/09/2020
Document très intéressant et des bon conseils merci
Olivier S.
le 26/08/2020
Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exemple.
Marcel O.
le 13/06/2020
Je préfère un paiement avec un code unique de ma banque.
Elisabeth H.
le 12/06/2020
Les dossiers sont bien expliqué et bien complet.
Annie L.
le 09/06/2020
Une aide précieuse quand on se pose des questions surtout dans cette période perturbante d'après covid
Cristina D.
le 05/06/2020
Pas de problème réponse rapide à ma demande
Laurent A.
le 28/12/2019
R.a.s.
Dominique C.
le 16/03/2017
Trés bien
Alain M.
le 24/11/2016
Document que j'attendais.
Jean-Jacques P.
le 13/11/2016
Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.
ROUSSEAU Gisèle S.
le 29/09/2016
Espérons que la procédure que nous allons mettre en place aboutira positivement
DOMINIQUE M.
le 23/07/2016
C'est parfait, complet et très clair. dominique milhaud
Yolande M.
le 21/07/2016
Cela va me permettre de preparer la rupture avec une salariée
CHANTAL L.
le 17/06/2016
Tout est très clair. merci beaucoup !
Dominique A.
le 02/06/2016
Abécédaire pour respecter les droits de chacun
PIERRE R.
le 27/04/2016
Problème procédure pour récupérer le téléchargement
Emile B.
le 14/03/2016
Dossier répondant à nos questions diverses
BRAHIM H.
le 30/11/2015
Merci pour votre réactivité
Roselyne G.
le 09/08/2015
Document clair précis. c'est une aide pour comprendre la procédure. en amont de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : comment annoncer, que dire ou pas.
Jean Patrick E.
le 07/08/2015
Bonjour. les informations permettent de tracer de manière organisée,en respectant les procédures et délais, un projet fiable. informations toutefois étalées, alourdissant la tâche.
Béatrice P.
le 30/07/2015
Précise bien les impacts du choix / rupture sous forme de licenciement + des courriers types
ROBERT M.
le 12/06/2015
J'ai eu réponse à se que je voulais savoir merci
Laurent L.
le 10/04/2023
Très bien
Chantal A.
le 14/07/2023
Conforme à mes attentes : je recommande