Un micro-entrepreneur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le cas d'une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale (1). Il peut, à ce titre, bénéficier du statut des baux commerciaux et de ses avantages.
En effet, bénéficient de la législation des baux commerciaux (2) les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Les professionnels libéraux, ou toute autre catégorie, peuvent également choisir de signer un bail commercial lorsque le local est affecté à un usage exclusivement professionnel et avec l'accord du propriétaire des locaux, en le précisant dans le contrat de bail (3). A défaut, il s'agira d'un bail professionnel.
Toutefois, il n'est en aucun cas possible de déduire le montant du loyer de son chiffre d'affaires : il convient donc de s'assurer que le montant de celui-ci sera suffisant pour s'acquitter du loyer sans pour autant dépasser les plafonds fixés par la loi pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur.
Le statut des baux commerciaux, lorsqu'il s'applique, est très protecteur à l'égard du locataire :
- durée minimale du bail de 9 ans (4) ;
- droit au bail : le bailleur ne peut résilier le contrat de bail que dans des cas très précis, et à défaut, doit verser une indemnité d'éviction à son locataire (5) ;
- possibilité de résilier pour le locataire à chaque période triennale (tous les 3 ans) (4) ;
- le loyer qui fait l'objet de révisions est plafonné, et son augmentation est calculée en fonction de la variation de l'indice de référence figurant sur le bail (indice du coût de la construction ou indice trimestriel des loyers des activités tertiaires) (6) ;
- la répartition des charges entre le locataire et le bailleur doit être précisément décrite dans le contrat (travaux, impôts, etc.) et certaines charges ne peuvent pas être imputées au locataire (7) (8).
Le preneur peut sous-louer son local commercial dès lors que le contrat de bail ne l'interdit pas et que le bailleur a donné son accord (9).
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