Temps partiel/mi-temps thérapeutique : rémunération, durée, statut et indemnités

Définition : qu'est-ce qu'un temps partiel thérapeutique?

Un aménagement du temps de travail du salarié

Le temps partiel thérapeutique consiste en un aménagement temporaire du temps de travail du salarié : il lui confère la possibilité de bénéficier d'un temps de travail réduit sur une durée déterminée.

Il se résume :

• à la reprise progressive d'une activité, suite à un arrêt maladie du salarié pour maladie ordinaire, accident ou maladie professionnelle (AT/MP) ;
• ou au maintien dans l'emploi du salarié, même lorsqu'il n'a pas été arrêté pour maladie.

L'amélioration de l'état de santé du salarié

L'objectif du temps partiel thérapeutique est de permettre au salarié de reprendre ou poursuivre son activité dans des conditions favorables à sa guérison ou à la consolidation de sa blessure, et plus globalement, à l'amélioration de son état de santé.

Peu importe la pathologie dont souffre le salarié. Celle-ci peut être physique (trouble musculosquelettiques, problèmes respiratoires, etc.) ou psychique (dépression, etc.).

Même si la pathologie est due à un accident de travail, le passage à temps partiel thérapeutique est tout à fait possible.

📌 À lire également : Prolongation d'un arrêt de travail pour maladie : 8 points à connaître

La possibilité d'effectuer un essai encadré

Si le salarié est en arrêt de travail, l'essai encadré peut lui permettre d'apprécier si une reprise du travail, même dans le cadre d'un travail à temps partiel, est possible.

Plus précisément, cet essai permet d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, la compatibilité d'un poste de travail avec l'état de santé du salarié, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise (1).

Sa durée est cependant limitée et ne donne pas lieu à rémunération. En revanche, le versement des IJSS se poursuit.

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Modalités de mise en place du temps partiel thérapeutique, essai encadré, recours contre la décision du médecin-conseil, refus de l'employeur, refus du salarié d'appliquer les modalités de reprise proposées par l'employeur, IJSS, CPAM, etc. : notre dossier fait le point !
Inclus : 3 modèles de lettres à télécharger ; 31 questions-réponses ; 1 fiche explicative.

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Démarches : quelles étapes le salarié doit-il respecter pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Aucune condition liée à un arrêt de travail préalable

La mise en place d'un temps partiel pour motif thérapeutique n'est pas forcément consécutive à une période d'arrêt de travail indemnisée par la Sécurité sociale : le dispositif peut être prescrit à un salarié dont l'état de santé le nécessite, même s’il n’a pas été en arrêt de travail au préalable (2).

Pour le mettre en place, le salarié doit entamer des démarches.

Les 4 étapes à suivre

📋 Les étapes peuvent différer selon la situation au cas par cas (arrêt de travail ou non, visite de reprise obligatoire ou non, etc.). En général, le salarié doit réaliser les démarches suivantes : 

• prendre rendez-vous avec son médecin traitant : le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant qui doit préciser le pourcentage d'activité requis (50 %, 80 %...) ;
• formuler sa demande à l'employeur ;
• assister, le cas échéant, à la visite médicale de reprise ;
  Quand le salarié y est convoqué, la médecine du travail constate sa faculté à reprendre son emploi dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, examine les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste et peut préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur (3) ;
• transmettre la prescription médicale du médecin traitant et l'attestation de l'employeur à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).

💡 Bon à savoir : si la CPAM et son médecin-conseil s'opposent à la préconisation du médecin traitant pour un passage à temps partiel thérapeutique, il est possible de contester cette décision, en suivant la procédure prévue à cet effet. 

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Nos juristes ont rédigé, pour vous, un modèle de lettre à adresser à votre employeur pour solliciter une reprise ou un maintien au travail à temps partiel thérapeutique.
 

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Contrat de travail : quelles sont les conséquences du temps partiel thérapeutique sur ce dernier ?

Lorsque le salarié maintient ou reprend son poste en temps partiel thérapeutique, son contrat de travail est modifié mais il poursuit son exécution. Il n'est donc pas suspendu comme c'est le cas lors d'un arrêt maladie par exemple.

Le salarié jouit donc des mêmes droits que ses collègues, sans exceptions.

Dans la mesure où il emporte une modification du contrat de travail, le passage à un temps partiel thérapeutique est formalisé par un avenant pour passage à temps partiel thérapeutique.

Rémunération : quelles sont conséquences financières pour le salarié placé en temps partiel thérapeutique ?

📝 Pendant un temps partiel thérapeutique, le salarié perçoit :

• son salaire, selon le nombre d'heures de travail effectuées ;
• les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;
• une potentielle indemnisation complémentaire de l'employeur (si la convention collective la prévoit, ce qui n'est pas obligatoire).

Quel salaire perçoit le salarié pour un travail à temps partiel thérapeutique ?

L'employeur rémunère le salarié au prorata du temps de travail effectué.

Exemple : si vous travaillez désormais 24 heures par semaine, vous serez rémunéré sur cette base. Le temps partiel thérapeutique implique donc une réduction de la rémunération par rapport au temps complet habituel.

Bon à savoir : 

Afin de garantir le principe de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié, le juge est intervenu pour préciser l'impact du temps partiel thérapeutique sur la prime de participation, et plus récemment, sur l'indemnité de licenciement (4).
Décryptage au sein de notre dossier !

Quelles sont les conditions pour percevoir l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale ?

L'indemnité journalière est versée, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :

• le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
• l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Dans tous les cas, l'indemnité journalière ajoutée au salaire, ne peut pas dépasser le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein (5).

💡 Bon à savoir : certaines conventions collectives, comme celle de la banque du 10 janvier 2000 (6), prévoient qu'en cas de reprise à mi-temps thérapeutique, les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la Sécurité Sociale, du droit à maintien de salaire par l'employeur ou par un tiers mandaté.

📌 Pour calculer le montant de vos IJSS : Arrêt maladie : modalité de calcul et montant des indemnités journalières

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Durée : combien de temps peut durer le temps partiel pour motif thérapeutique ?

Pas de durée fixée par la loi...

Le temps partiel thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi.

Il s'agit en revanche d'un aménagement temporaire, puisque sa durée dépend de la guérison du salarié.

... mais une indemnisation limitée dans le temps

En revanche, l'indemnité journalière peut être versée pendant une durée maximale de 3 ans en cas d'arrêt de travail (7).

🗓 La CPAM peut décider de prolonger ce délai d'indemnisation pour une durée de 1 an maximum : la durée maximale d'indemnisation peut donc être de 4 ans (5).

Seule l'indemnisation de l'accident du travail n'est pas limitée dans le temps.

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Temps de travail : quels horaires effectue le salarié dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique ? Qui les décide ?

Les horaires de travail sont fixés librement, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en respectant les prescriptions du médecin traitant.

Exemple : 2 jours par semaine de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Le salarié doit travailler au minimum 24 h/semaine (8) (sauf si votre convention collective prévoit une autre durée minimale (9)). Cependant, le Code du travail précise que la durée peut être inférieure à 24 h dans certaines situations (10).

📌 Notre article sur le sujet : Liste des temps partiel qui échappent au 24h minimum

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Congés payés : le temps partiel thérapeutique a-t-il une incidence sur leur acquisition ?

Lorsque le salarié est à temps partiel pour motif thérapeutique, il acquiert le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet ou que les autres salariés à temps partiel (11). La réduction du temps de travail n'a pas d'incidence sur l'acquisition des congés payés, ni sur leur utilisation.

Les salariés en mi-temps thérapeutique bénéficient de 2 jours et demi de congés (jours ouvrables) par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables maximum (12).

📌 À lire : Congés payés : quelle est la date limite pour les solder en 2024 ?

Heures supplémentaires : le salarié peut-il travailler plus lors d'un temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique n'est pas compatible avec les heures supplémentaires (nommées heures complémentaires dans le cadre d'un temps partiel).

Une reprise du travail en temps partiel thérapeutique a pour finalité de reprendre ou maintenir en douceur le travail, dans le but de favoriser la guérison ou d'améliorer l'état de santé du salarié.

Imposer à un salarié des heures additionnelles n'entre pas dans l'objectif du mi-temps thérapeutique. Les préconisations du médecin quant à la durée du travail visant à ce que le salarié puisse reprendre son activité progressivement, ne seraient pas respectées dans ce cas.

Contestation : l'employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ?

Si l'opposition avancée par l'employeur est considéré comme légitime, d'autres solutions pourront être trouvées avec la médecine du travail : un reclassement, une déclaration d'inaptitude au travail, etc.

En revanche, une fois accepté, l'employeur doit respecter les conditions liées à cet aménagement du temps partiel. Effectivement, notons que l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs. S'opposer aux prescriptions du médecin, visant à garantir la santé du salarié, pourrait être analysé comme un manquement à cette obligation.

⚖ Enfin, si le salarié estime que son employeur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du temps partiel thérapeutique, voire qu'il le sanctionne ou le licencie pour cette raison, il peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes.

Fonction publique : les fonctionnaires peuvent-ils demander un temps partiel thérapeutique ?

Oui, les fonctionnaires peuvent demander à l'Administration, de bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail permet (14) :

• le maintien ou le retour à l'emploi du fonctionnaire et si cela favorise l'amélioration de son état de santé ;
• ou le bénéfice d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Exemple : Si Pierre travaille habituellement 35 heures par semaine, il pourra voir son temps de travail réduit (temps partiel), mais uniquement dans la limite de 17 h 30. En effet, Pierre ne pourra pas travailler moins de 17h30 par semaine (17h30 = mi-temps d'un 35 heures, soit 50 % d'un 35 heures).

Enfin, l'autorisation de temps partiel thérapeutique est limitée à une durée maximale de 1 an (16).

💡 Bon à savoir : l'agent à temps partiel thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (17).

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