Qu'est-ce que l'indemnité de précarité du CDD ou prime de précarité ?
Définition
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité ou de fin de mission) doit, en principe, être versée par l'employeur à l'issue d'un CDD ou d'un contrat d'intérim.
L'indemnité de précarité du CDD est destinée à offrir une compensation au caractère précaire de la situation dans laquelle le salarié se trouve à l'issue de son contrat de travail, qu'il soit à temps complet ou à temps partiel.
La prime n'est pas automatiquement due (1). En effet, il existe des exceptions au versement de la prime de précarité.
- Calculer les montants
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Modalités de versements : Bulletin de paie et solde de tout compte
À ce titre, elle est versée en même temps que le dernier salaire. Le montant versé doit se vérifier sur la fiche de paie correspondante du salarié et s'ajoute à la rémunération totale brute. Elle est partie intégrante du solde de tout compte.
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Comment calculer l'indemnité de fin de contrat (CDD) ?
Les éléments pris en compte : montant et base de calcul
L'indemnité de précarité est calculée en prenant en compte le salaire de base, mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire telle que :
- les majorations de salaire ;
- les indemnités et primes diverses que le salarié a pu percevoir au cours de son contrat : primes de vacances, prime de fin d'année et prime de 13ème mois.
En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul (2).
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Les périodes prises en compte : renouvellement du CDD
Pour calculer cette indemnité, l'employeur doit prendre en compte toute la durée du contrat du salarié, à savoir la période initiale ainsi que son éventuel renouvellement. Dans ce dernier cas, la prime n'est due qu'à la fin du dernier CDD, objet du renouvellement.
Le régime social de la prime
Précisons enfin que l'indemnité de fin de contrat est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu (3), dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
Pour en savoir plus sur la prime de précarité lisez aussi :
- CDD étudiant et prime de précarité : est-il possible d'en bénéficier ?
- Ai-je droit à la prime de précarité en tant que saisonnier ?
- Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?
Simulation : comment calculer les 10% de l'indemnité de fin de contrat ? Brut ou net ?
L'indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié (4).
Exemple de calcul :
Si un salarié a perçu au cours de son CDD, 9.000 euros de salaires brut et une prime de vacances d'un montant brut de 1.000 euros, le montant de sa prime de précarité est le suivant : (9.000 + 1.000) X 10 % = 1.000 euros.
Néanmoins, l'employeur a la possibilité de limiter le montant de la prime de précarité à 6 % de la rémunération brute totale du salarié, si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (5).
Dans ce cas, des contreparties, notamment sous la forme d'un accès privilégié, identifié et individualisé à la formation professionnelle, doivent être offertes. Ce peut être des actions de formation ou un bilan de compétences.
À l'inverse, une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise, ou le contrat de travail, peut prévoir une indemnité de fin de contrat plus favorable au salarié que celle légalement prévue. Si tel est le cas, l'employeur doit verser celle dont le montant est le plus avantageux pour le salarié (donc le montant le plus élevé).
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Est-ce que la prime de fin de contrat (CDD) est obligatoire ? Dans le cas contraire, quand n'est-elle pas due ?
L'indemnité de précarité n'est pas due dans plusieurs cas, notamment :
- en cas de poursuite immédiate du CDD en CDI, et donc également si le salarié refuse de conclure le CDI proposé pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de rupture anticipée du CDD en raison d'une faute grave ou d'un cas de force majeure ;
- pour certains types de CDD (saisonniers, etc).
Pour tout comprendre sur les différentes primes :
- Primes de fin d’année, tout savoir
- Prime de naissance : tout savoir
- Prime d'activité 2024 : tout savoir sur le montant, calcul et les conditions
Références :
(1) Article L1243-10 du Code du travail
(2) Circulaire DRT n°18-90 du 30 octobre 1990 et Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992
(3) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L1243-8 du Code du travail et article L1251-32 du même Code
(5) Article L1243-9 du Code du travail
Dossier très complet et informatif