CSE d'entreprise : quels sont ses missions et son rôle dans l'entreprise ?

Juriste

117.123 vues · Mis à jour le 26 juillet 2024 à 11:25

Le CSE, comité social et économique, remplace les anciens représentants élus du personnel qui existaient (DP, CE et CHSCT). Toutes les entreprises concernées doivent disposer d'une telle instance depuis le 1er janvier 2020. Comment fonctionne-t-il ? Quel est le rôle des membres du CSE et de quels moyens disposent-ils pour exercer leur mandat ? Définition du CSE, mise en place, missions et attributions... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette institution représentative du personnel.

CSE d'entreprise : quels sont ses missions et son rôle dans l'entreprise ?

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Sommaire

Le comité social et économique d'entreprise a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites "Ordonnances Macron". Il regroupe les anciennes instances représentatives du personnel qui existaient auparavant :

le comité d'entreprise (CE) ;
le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
les délégués du personnel (DP).

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui devaient procéder au renouvellement des mandats de leurs représentants du personnel, ont eu l'obligation de mettre en place un CSE. Le CSE a un rôle de représentation du personnel : il est chargé de défendre les intérêts des salariés, et a pour mission d'en assurer l'expression collective.

Effectifs : à partir de combien de salariés la mise en place du CSE est-elle obligatoire ?

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

En revanche, le CSE devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (1). Le Comité social et économique acquiert par ailleurs davantage de missions et attributions dès lors que le seuil de 50 salariés est atteint.

À quoi sert le CSE, quelle est son utilité ?

Le CSE permet aux salariés d'être représentés auprès de leur employeur, mais aussi de bénéficier d'avantages tels que des activités sociales et culturelles.

Il a également pour rôle de défendre les droits des salariés dans le cadre d'un conflit individuel, notamment lorsqu'une procédure de licenciement est engagée à l'encontre d'un salarié.

Pour l'employeur, il représente un intermédiaire pour établir un dialogue social au sein de l'entreprise, entre la direction et les salariés.

C'est l'employeur qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections CSE.

C'est l'employeur qui doit mettre en place un CSE dans l'entreprise, dès lors que l'effectif l'exige (au-delà de 11 salariés) ou dès lors que l'instance en place arrive en fin de mandat.

C'est l'employeur qui doit informer les salariés de l'organisation des élections CSE et informer les organisations syndicales, le cas échéant.

En l'absence de CSE, un salarié ou une organisation syndicale peut demander à l'employeur de lancer la procédure de mise en place. Il devra alors débuter l'organisation des élections, dans le mois qui suit la demande qui lui a été faite (2).

Pour savoir si vous devez mettre en place un comité social et économique, consultez l'article suivant : CSE, comment calculer les effectifs ?

CSE d'établissements et le CSE central : définitions

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, deux instances sont constituées : d'une part un ou plusieurs CSE d'établissements, et d'autre un CSE central (3).

Les CSE d'établissements : une instance spécifique

Les CSE d'établissement ont les mêmes attributions que le CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de chacun de ces établissements (4).

Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise (5).

Ils sont notamment consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Par ailleurs, ils assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

Le CSE central : une instance aux attributions générales

Le CSE central d'entreprise exerce quant à lui les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (6).

À ce titre, le CSE central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur mais peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Comment organiser les élections du CSE ?

Pour pouvoir procéder aux élections, l'employeur doit respecter un calendrier des élections CSE spécifique et une procédure très stricte (7).

La procédure à suivre est la suivante :

1. informer les organisations syndicales de l'organisation des élections ;

2. les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) ;

3. les inviter à établir les listes de leurs candidats ;

4. organiser la réunion de négociation du PAP ;

5. afficher le PAP (ou à défaut de PAP, la note sur les modalités d'organisation fixées unilatéralement par l'employeur) ;

6. préparer les listes électorales ;

7. afficher les listes électorales ;

8. afficher les listes de candidats pour le 1er tour des élections une fois reçues ;

9. préparer le matériel pour le 1er tour des élections ;

10. constituer le bureau de vote ;

11. installer le bureau de vote le jour du 1er tour ;

12. lancer le déroulement du scrutin ;

13. clôturer le scrutin ;

14. réaliser le dépouillement des bulletins ;

15. établir des procès-verbaux et les faire signer ;

16. afficher les résultats.

Pensez aussi à informer le personnel de l'organisation des élections. Si la mise en place du CSE nécessite un second tour, cette procédure doit également être respectée.

La composition du Comité : qui fait partie du CSE ?

Quelle que soit la taille de l'entreprise, le CSE est composé de la manière suivante :

le président du CSE, qui est généralement l'employeur ou son représentant ;
la délégation du personnel au CSE (les membres élus) dont la composition varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. La délégation du personnel au CSE comprend à la fois des membres titulaires et des membres suppléants.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE comprend aussi un secrétaire et un trésorier, désignés par ses membres titulaires (8).

Le CSE comprend aussi obligatoirement, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, elle n'est pas obligatoire (9).

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes appelé "référent harcèlement sexuel au CSE" doit également être désigné parmi ses membres depuis le 1er janvier 2019.

Quels sont le rôle, le but, et la mission des membres du CSE ?

Les missions des membres du CSE sont diverses et variées. Elles sont légèrement différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les principales missions du CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité a repris les attributions principales des délégués du personnel :

il a pour mission d'assurer la présentation des réclamations individuelles et collectives ;
il dispose de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (actions de prévention, préconisations sur l'aménagement des postes de travail, participation à la rédaction ou la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels...) ;
il dispose de compétences particulières relatives au licenciement économique collectif, au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, mais aussi un rôle concernant les congés payés ;
il a un droit d'alerte, également, afin de prévenir l'employeur de toute situation de danger grave et imminent, ou bien en cas d'atteinte au droit des personnes (faits de harcèlement par exemple), ou encore de risque grave pour la santé publique et l'environnement.

Quelles sont les principales missions du CSE des entreprises au-delà du seuil de 50 salariés ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a repris les attributions des délégués du personnel, mais aussi du comité d'entreprise et du CHSCT :

il reprend les mêmes missions que dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
il assure l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (10) ;
il a une obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise ;
il exerce des missions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (analyse des risques professionnels, prévention du harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes) (11) ;
il formule et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires (12) ;
il procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (13).

Pour mener à bien leurs missions, il existe plusieurs moyens à la disposition des membres du CSE. Pour ce faire, ils bénéficient d'un crédit d'heures de délégation.

Comment se déroulent les réunions du CSE ?

Convocation aux réunions

L'employeur ou son représentant a l'obligation d'adresser aux membres titulaires, une convocation aux réunions CSE.

En l'absence des membres titulaires, ce sont les membres suppléants qui assistent aux réunions (15).

Parfois, des acteurs externes peuvent également participer aux réunions, notamment l'inspecteur du travail, les agents de la Carsat ou encore le médecin du travail (16).

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Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour de la réunion est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés (17).

L'ordre du jour doit être communiqué par le président aux membres du CSE, à l'inspection du travail et à la Carsat, au moins 3 jours avant la réunion.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas d'ordre du jour, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres élus doivent simplement remettre une note écrite sur laquelle figurent les demandes présentées à l'employeur, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (18).

Déroulement des réunions

Les réunions du CSE sont animées par le président (c'est-à-dire l'employeur ou son représentant). Il ouvre la séance, anime la discussion sur les points contenus dans l'ordre du jour et gère la prise de parole entre les différents intervenants.

Il organise également les votes concernant les questions ou points inscrits à l'ordre du jour.

Il est possible de tenir les réunions par visioconférence (19).

Lorsque l'ordre du jour est épuisé, c'est-à-dire, que tous les points inscrits ont été abordés, il clôture la séance.

L'enregistrement des débats et le recours à la sténographie sont possibles dans les entreprises de plus de 50 salariés uniquement (20).

Un procès-verbal de la réunion CSE doit être rédigé par le secrétaire.

Comment fonctionne le financement du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement alloué par l'employeur.

Ce dernier verse chaque année au CSE, une subvention de fonctionnement, d'un montant équivalent à (21) :

0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2.000 salariés ;
0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de 2.000 salariés ou plus.

Budget ASC

À ce budget s'ajoute une contribution versée au titre des activités sociales et culturelles.

Le montant de cette contribution peut être fixé par accord d'entreprise.

À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute doit être au moins égal, au rapport existant pour l'année précédente.

Transfert entre les deux budgets

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent (22).

En outre, en cas de reliquat budgétaire, il est possible de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations (23).

Quel est le rôle du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles dans l'entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (24).

Pour ne commettre aucune erreur, consultez notre article : Faire profiter les salariés des avantages du CSE : 5 erreurs à ne pas commettre.

Qu'est-ce que le référent harcèlement au CSE ?

Afin de lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, un référent harcèlement sexuel au CSE doit être désigné parmi les membres titulaires et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise (14).

Pour les entreprises qui comptent au moins 250 salariés, elles doivent, en plus du référent harcèlement sexuel au CSE, nommer un référent harcèlement entreprise (25).

Tous deux doivent travailler en collaboration. Leur objectif est d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, notamment par le biais des actions suivantes :

sensibilisation et formation sur les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel ;
mise en oeuvre de procédures internes de signalement ;
traitement des situations de harcèlement sexuel.

Pour aller plus loin : Le rôle des membres élus du CSE en cas de harcèlement sexuel et moral au travail

Que prévoit le rapport parlementaire "Rendre des heures aux Français, 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises? du 15 février 2024 sur les CSE ?

Le rapport propose de relever le seuil des effectifs des entreprises pour l'attribution de certaines compétences au CSE.

Par exemple, il y aurait la mise en place d'un CSE renforcé, c'est-à-dire un CSE doté de la personnalité juridique et qui serait consulté obligatoirement sur certains sujets dans les entreprises ayant 250 salariés au moins.

Le rapport voit également la possibilité de faire évoluer les niveaux des obligations :

décaler l'ensemble des 3 seuils d'un degré (11, 50 et 250 salariés) ;
relever une partie des obligations de chaque seuil ;
créer des seuils intermédiaires, 20 et 100 salariés à la place des seuils à 11 et 50 salariés ;
etc.

Pour en savoir plus sur les mesures envisagées dans les entreprises, consultez notre article Loi Pacte II : quelles nouveautés à venir pour les agriculteurs et chefs d'entreprises ?

Si cette proposition venait à être adoptée, les CSE des petites entreprises se verraient privés de compétences et donc de moyens financiers dans leurs missions d'accompagnement des salariés. À suivre...

Références :
(1) Article L2311-2 du Code du travail
(2) Article L2314-8 du Code du travail
(3) Article L2313-1 du Code du travail
(4) Article L2316-20 du Code du travail
(5) Article L2316-25 du Code du travail
(6) Article L2316-1 du Code du travail
(7) Article L2314-5 du Code du travail
(8) Article L2315-23 du Code du travail
(9) Article L2315-36 du Code du travail
(10) Article L2312-8 du Code du travail
(11) Article L2312-9 du Code du travail
(12) Article L2312-12 du Code du travail
(13) Article L2312-13 du Code du travail
(14) Article L2312-17 du Code du travail
(15) Article L2314-1 du Code du travail
(16) Article L2314-3 du Code du travail
(17) Article L2315-29 du Code du travail
(18) Article L2315-22 du Code du travail
(19) Article L2315-4 du Code du travail
(20) Article D2315-27 du Code du travail
(21) Article L2315-61 du Code du travail
(22) Article R2315-31-1 du Code du travail
(23) Article L2312-84 du Code du travail
(24) Article L2312-78 du Code du travail
(25) Article L1153-5-1 du Code du travail