Rappel : qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ? Définition
Chômage partiel = chômage technique = activité partielle
Le chômage partiel est une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou dans une partie d'établissement, en deçà de la durée légale de travail, soit en dessous de 35h par semaine (vous continuez à travailler, mais vous travaillez moins).
L'activité partielle peut également être mise en place en cas de fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement et donc, en l'absence totale de travail (activité partielle totale, vous ne travaillez plus du tout).
À savoir : le dispositif d'activité partielle est applicable à tous les salariés, même aux salariés en forfait heures ou jours, peu importe que le chômage partiel se traduise par une réduction de l'horaire de travail, ou par un arrêt complet du travail.
Dossier complet sur l'activité partielle
En tant que salarié, vous souhaitez tout savoir le chômage partiel (fonctionnement, bénéficiaires, indemnisation...) ? Quel sera votre salaire ? Quel fonctionnement pour les cadres au forfait jours ? Quelle articulation avec les jours fériés, avec les arrêts maladies, etc. ? Téléchargez notre dossier complet sur le chômage partiel !
Quelle perte de salaire pour un cadre au forfait en chômage partiel ? Quel est le montant de l'indemnité ?
En période de chômage partiel, votre contrat est suspendu, mais vous êtes tout de même indemnisé.
Pour chaque heure non travaillée, le salarié perçoit 60% de son taux horaire brut (soit environ 72% de sa rémunération horaire nette). C'est ce qu'on appelle, l'indemnité d'activité partielle. Votre employeur doit vous verser cette indemnité.
Elle ne peut être ni inférieure à 9,22 euros, ni supérieure à 31,46 euros par heure chômée.
L'indemnité d'activité partielle est versée au salarié, par l'employeur. Ce dernier se fait ensuite rembourser ce montant par l'Etat, c'est ce qu'on appelle "l'allocation de chômage partiel".
Le taux de 60% est applicable à tous les salariés (sauf exceptions), y compris les cadres ayant un contrat de forfait en jours ou en heures.
Chômage partiel & cadres en forfait jours : comment cela fonctionne et quelles sont les règles ?
Indemnisation du chômage partiel et forfait jours
La durée de travail des salariés en forfait en jours sur l'année est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année (vous devez travailler un nombre de jours spécifié, par an).
Ce nombre de jours est généralement fixé à 218 jours sur 12 mois. Néanmoins, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218 jours.
L'indemnisation du chômage partiel se calcule cependant en heures non travaillées.
À noter : Nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel pour les salariés en forfait = durée du travail prévu au contrat - nombre d'heures réellement travaillées sur cette même période (1).
Dans le cadre d'un forfait jours, il est donc difficile de calculer le nombre d'heures non travaillées au titre du chômage partiel. Il est nécessaire de convertir les jours en heures.
Dossier complet sur les conventions de forfait
En tant que salarié, vous souhaitez avoir plus d'informations sur les conventions de forfait jours ou heures ? Contrats, temps de travail, gestion des absences, gestions des heures supplémentaires, etc. Notre dossier complet vous aide à tout comprendre !
Inclu dans ce dossier : un modèle de lettre pour demander la majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours
Conversion des jours en heures au titre du chômage partiel : comment calculer ?
Pour les salariés en forfait jours, il faut convertir le nombre de jours ou demi-journées ouvré(e)s non travaillé(e)s (qui correspond à la durée de cessation de l'activité ou de la réduction des horaires), en nombre d'heures.
Pour cela, il suffit de prendre le nombre de jours ou demi-journées qui n'ont pas été travaillées en raison du chômage partiel (pendant la période de fermeture de l'entreprise ou de réduction de l'horaire de travail) et les convertir en heures avec le référentiel suivant (2) :
- 1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;
- 1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;
- 1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.
📌 Exemple :
Ainsi, si l'entreprise est fermée pendant 2 semaines, vous pouvez considérer que vous serez indemnisé sur la base de 70 heures non travaillées : 2 semaines = 35h + 35h = 70 heures non travaillées, selon le référentiel mentionné ci-dessus.
Votre employeur vous doit donc 60% de votre rémunération horaire brute par heure non travaillée soit 60% de votre rémunération brute pour 70 heures non travaillées.
👓 À lire aussi : La prime de 13e mois peut-elle être réduite suite au chômage partiel ?
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Exemple de calcul d'indemnisation du chômage technique, pour les salariés en forfait jours
Pour calculer la rémunération horaire d'un cadre au forfait jour, il faut diviser la valeur d'une journée de travail (rémunération journalière) par 7. Vous pouvez aussi diviser le salaire mensuel par le nombre de jours normalement travaillés dans le mois, ou le nombre de jours moyens travaillé dans le mois, puis ramener ce taux journalier à un taux horaire. N'hésitez pas à consulter votre convention de forfait ou l'accord collectif pour avoir plus d'informations et calculer votre taux horaire.
👓 À lire aussi : Convention de forfait jours : votre convention collective est-elle à jour ?
Ainsi, commençons notre exemple : vous êtes un salarié cadre en forfait jours et avez une rémunération horaire brute de 19 euros.
Votre entreprise réduit vos horaires de travail (pour cause de chômage partiel) de 3 demi-journées (par exemple, pendant une semaine, vous ne travaillez pas 3 matins de suite) :
Vous toucherez une indemnité de chômage partiel (60% de votre rémunération horaire brute) pour l'équivalent de 10h30 non travaillées. Explications : avec le référentiel, 1 demi-journée = 3h30, donc 3 demi-journées équivalent à 3,30 x 3 = 10h30 non-travaillées.
Ainsi, 19 euros - 60% = 11,40 euros. Vous toucherez une indemnité égale à 11,40 euros de l'heure pour ces 10h30, soit un total de 119,70 euros pour ces 3 demi-journées non travaillées.
L'employeur vous versera ce montant au titre du chômage partiel et l'État lui en remboursera une partie par la suite.
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Chômage partiel forfait jours & jours fériés
Pour tout jour férié, ouvré et non travaillé dans l'entreprise, qui tomberait pendant la période de chômage partiel :
- il faut convertir ces jours en heures, donc 1 jour férié = 7 heures (selon le référentiel mentionné ci-dessus) ;
- puis il faut déduire ces heures du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.
Les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise, qui tombent pendant la période de chômage partiel, sont rémunérés à 100% dès lors que le salarié justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté (3).
Si le jour férié est habituellement travaillé, il sera comptabilisé au titre du chômage partiel (60% de la rémunération horaire brute).
📌 Exemple :
Votre entreprise est placée en chômage technique pendant 1 semaine. 1 semaine = 35 heures => vous aurez 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel (soit 60% de votre rémunération).
Pendant cette semaine d'activité partielle, il y a le jour de Noël (lundi 25 décembre 2023), jour férié et habituellement non travaillé dans votre entreprise.
Vous devez convertir ce jour férié en heures, soit 7 heures.
Vous devez ensuite déduire ces 7 heures des 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel. Ainsi, ne seront comptabilisées que 28 heures de chômage partiel indemnisées à 60% de votre rémunération. Les 7 heures de jour férié seront rémunérées à 100% (si vous avez 3 mois d'ancienneté).
En revanche, si le jour férié est habituellement travaillé dans votre entreprise, les 7 heures qui le composent seront prises en charge au titre du chômage partiel (60% de votre rémunération).
Dossier complet sur les jours fériés et le repos hebdomadaire
Vous souhaitez en savoir plus sur les règles applicables en matière de jours fériés et de repos hebdomadaire (le dimanche, le weekend, les RTT ou autres repos) ? Notre dossier complet vous aide à tout comprendre.
👓 À lire également : Chômage partiel personnes vulnérables, télétravail, aménagement de poste : les mesures de protection
Chômage partiel forfait jours & congés payés, jours de repos
Si vous décidez de prendre des jours de congés payés ou de repos pendant la période non travaillée au titre du chômage partiel, ces jours seront convertis en heures (1 jour = 7 heures selon le référentiel ci-dessus) et ces 7 heures seront déduites des heures indemnisées au titre du chômage partiel (2).
Ainsi, pour ces jours de congés payés et autres jours de repos posés pendant la période de chômage partiel, vous toucherez bien 100% de votre rémunération (et non pas 60%). Les heures ne seront pas comptabilisées comme des heures indemnisées au titre du chômage partiel.
📌 Exemple :
Votre entreprise est placée en chômage partiel pendant 1 semaine. 1 semaine = 35 heures => vous aurez 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel (soit 60% de votre rémunération).
Pendant cette semaine de chômage partiel, vous décidez de poser un jour de congé payé.
Vous devez convertir ce jour de congé en heures, soit 7 heures.
Vous devez ensuite déduire ces 7 heures des 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel. Ainsi, ne seront comptabilisées que 28 heures de chômage partiel indemnisées à 60% de votre rémunération. Les 7 heures de congé payé posé seront rémunérées à 100%.
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Dossiers complets :
- Chômage partiel / technique / activité partielle : mise en place, aides et indemnisation
- Forfaits heures, forfaits jours : comment les mettre en place ?
Modèles :
- Modèle de convention de forfait annuel en jours : modèle de CDI (cadre)
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