Protéger les salariés du harcèlement sexuel dans l'entreprise fait partie de l'obligation générale de sécurité et de santé des travailleurs à la charge de l'employeur.
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Définition du harcèlement sexuel |
Le harcèlement sexuel est constitué (1) :
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Protection contre les actes discriminatoires |
La loi prévoit que ne peuvent faire l'objet de mesures discriminatoires, les personnes (2) :
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Dispositions à prendre par l'employeur |
L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de (3) :
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Informations des salariés |
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les victimes de harcèlement doivent être informées par tout moyen des dispositions du Code pénal en la matière (4) prévoyant une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende pour leur harceleur. Ces personnes sont également informées des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. |
| Règlement intérieur |
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire, l'employeur doit insérer les textes relatifs au harcèlement sexuel au sein du règlement intérieur. |
| Référent harcèlement sexuel |
Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (5). |
Ce que pensent nos clients :
Dominique D.
le 03/05/2023
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