Amiante : 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés

Proposition de loi pour allonger le délai de prescription d'une demande d'indemnisation

2.700 premières demandes d’indemnisation ont été réalisées auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en 2022. Pourtant, ce nombre n'inclut pas celui des victimes qui n'ont pas exercé de recours.
L’un des obstacles rencontrés par les demandeurs tient au fait que les droits à l’indemnisation sont prescrits par 10 ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien de causalité entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
C'est pourquoi la députée LR, Emmanuelle Anthoine, a déposé une proposition de loi visant à renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante et dont le premier article vise à allonger le délai de prescription à 20 ans. À suivre (*).

Évaluer les risques professionnels liés à l'exposition à l'amiante dans l'entreprise

Au regard de l'obligation de sécurité qui lui incombe, l'employeur doit évaluer les risques encourus par ses salariés pour protéger leur santé et leur sécurité.

Vous devez ainsi être en mesure d'identifier toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à l'amiante (1) et de localiser les matériaux pouvant potentiellement contenir de l'amiante.

 À lire : DUERP : exemples de risques à évaluer dans le document unique d'évaluation des risques

Contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP)

Pour évaluer le niveau du risque auquel les salariés sont exposés, il est nécessaire d'estimer le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail (2) et de vous assurer qu'ils ne sont pas exposés au-delà de la valeur limite fixée à (3) :

• 10 fibres par litre ;
• sur 8 heures de travail (4).

Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.

L'employeur doit s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.

Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon trois niveaux.

Très présente aussi dans le secteur du BTP, la silice cristalline, peut être très dangereuse pour la santé du travailleur. En France, près de 365.000 travailleurs seraient exposés à la silice cristalline, dont une majorité de travailleurs du BTP. Le législateur prévoit aussi une limite de la concentration moyenne pouvant être inhalée par un travailleur en 8 heures.

Communication des résultats au CSE et mise à disposition à l'inspection du travail

Les résultats des contrôles doivent être :

• communiqués au médecin du travail et au comité social et économique (CSE) ;
• et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale compétents (5).

Transcription des résultats dans le DUERP

Vous devez retranscrire les résultats de cette évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (6).

Ce document doit être mis à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.

À savoir : le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1.500 euros (ou 7.500 euros pour une personne morale).

Assurer la traçabilité de l'exposition des travailleurs

Nouvelle obligation à partir du 5 juillet 2024 (7), l'employeur doit désormais s'assurer, en tenant compte du DUERP, d'établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (8).

À noter : La liste fixant les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes publiée le 4 avril 2024 a fait l'objet d'une rectification (7). Chaque employeur concerné doit donc s'appuyer sur cette nouvelle base.

Cette liste indique, pour chaque travailleur : 

• les substances auxquelles le travailleur est susceptible d'être exposé ;
• ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.

Ces informations doivent être tenues à la disposition du travailleur pour celles qui le concernent personnellement. Tous les travailleurs et le CSE peuvent également consulter les informations de cette liste, mais ces informations doivent être présentées de manière anonyme (9).

De plus, cette liste, et ses futures actualisations, doit être communiquée aux services de prévention et de santé au travail (SPST), ensuite versée dans le dossier médical en santé au travail (10). 

La liste est conservée par les SPST pendant au moins 40 ans.

Bon à savoir : cette obligation concerne également les travailleurs temporaires. Dans ce cas, l'entreprise utilisatrice communique à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste précitée (et ses éventuelles actualisations) concernant le travailleur concerné. Puis c'est à l'entreprise de travail temporaire que revient la charger de communiquer la liste à son SPST (11).

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Informer et former les salariés exposés sur les risques

Informer sur les risques

Une notice de poste doit être établie pour chaque poste de travail ou situation de travail qui expose le salarié à des agents chimiques dangereux tels que l'amiante (12).

Elle informe les travailleurs de leur exposition aux risques professionnels et des dispositions qui sont prises pour les éviter. Elle rappelle d'ailleurs les règles d'hygiène applicables et les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective et individuelle.

Elle doit être transmise, pour avis, au médecin du travail. L'avis est communiqué au comité social et économique (13).

Rappel : bien que le matériau classé cancérigène soit interdit depuis 1997, les maladies qu'il génère continuent de causer la mort par le travail. Les entreprises du BTP (bâtiments et travaux publics), particulièrement exposées, doivent redoubler de vigilance sur l'application de leurs obligations en termes de sécurité.

Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : la synthèse

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Former sur les risques

Par ailleurs, vous devez dispenser une formation à vos salariés (14) qui doit porter sur (15) :

• les risques de la poussière d'amiante pour la santé ;
• les précautions à prendre pour prévenir l'exposition ;
• les prescriptions en matière d'hygiène ;
• le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection ;
• les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la prévention d'incidents et en cas d'incident.

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Organiser le travail en tenant compte des risques liés à l'amiante

L'employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour :

• réduire au niveau le plus bas techniquement possible, la durée et le niveau d'exposition ;
• et garantir l'absence de pollution de l'environnement de travail (16).

Organisation du temps de travail en vue d'assurer la sécurité

Il vous revient aussi de déterminer la durée de chaque vacation, le nombre de vacations quotidiennes, le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs et le temps de pause après chaque vacation (17).

À noter : les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être, en plus d'être ramassés au fur et à mesure de leur production, conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.

Mise à disposition des salariés des EPI (équipements de protection individuelle)

En outre, vous devez mettre à disposition de vos salariés des équipements de protection individuelle et collective adaptés aux opérations à réaliser et veiller au respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (18). Vous devez assurer le maintien en état et le renouvellement de ces moyens de protection (19).

Le principal objectif que vous devez avoir à l'esprit est celui de lutter contre le développement de maladies professionnelles liées à l'amiante dans les années à venir telles que les cancers broncho-pulmonaires.

 À lire aussi : Taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle 2024

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Mettre en place un suivi des salariés et une surveillance médicale spécialisée

Suivi individuel du travailleur

Vous devez prévoir des visites médicales dans le cadre d'un suivi individuel renforcé pour les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, évoluant dans un environnement immédiat de travail à l'occasion duquel ils sont exposés à l'amiante (21).

Par ailleurs, en fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé, tels que l'amiante, doit faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux (22).

Mise à jour d'une fiche d'exposition

Il vous incombe de mettre en place pour chaque salarié exposé, une fiche d'exposition à l'amiante (23) qui doit indiquer plusieurs éléments.

 Exemples :

• la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
• les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.

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