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    illustration pour En cas de manquements de l’employeur, quelle base de salaire faut-il retenir pour calculer l'indemnité de licenciement ?

    Actualité

    Licenciement et rupture amiable

    Particulier

    Droit du travail

    Licenciement économique ou personnel

    En cas de manquements de l’employeur, quelle base de salaire faut-il retenir pour calculer l'indemnité de licenciement ?

    Rédigé par Maître Virginie Langlet, mis à jour le 24/04/2023

    En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement, doit être calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir.

    illustration pour Les heures supplémentaires : comment ça marche ?

    Actualité

    Droit du travail

    Heures supplémentaires, heures complémentaires

    Temps de Travail

    Particulier

    Les heures supplémentaires : comment ça marche ?

    Rédigé par Maître Virginie Langlet, mis à jour le 24/04/2023

    Quel est le régime juridique des heures supplémentaires ? Par principe, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur (Cass. soc. 24 février 2004, n° 01-46190). Par exception, il peut arriver que la demande de l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires soit implicite.

    illustration pour Procédures, conditions d'obtention d'un visa vacances-travail : tout savoir !

    Actualité

    Droit du travail

    Recrutement

    Professionnel

    Procédures, conditions d'obtention d'un visa vacances-travail : tout savoir !

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/04/2023

    L'entrée sur le territoire français pour un étranger nécessite une autorisation. Dans le cadre d'un voyage d'affaires, de visites familiales, une demande de visa doit être impérativement introduite auprès des autorités consulaires. La réalisation d'un projet de vacances associé à un projet professionnel obéit à la même règle. Procédures, conditions, taxe et durée d'un titre...

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

    Actualité

    Vendeur

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 17/04/2023

    Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

    illustration pour Impossibilité de prendre un premier rendez-vous à la préfecture : le référé mesures utiles se mesure utile

    Actualité

    Titre de Séjour et carte de résident

    Particulier

    Droit des étrangers

    Impossibilité de prendre un premier rendez-vous à la préfecture : le référé mesures utiles se mesure utile

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 17/04/2023

    Le 4 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Versailles a enjoint le préfet de l’Essonne de délivrer au requérant une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (AES).

    illustration pour Refus de renouvellement de titre de séjour : la caractérisation de la réalité de l’activité commerciale

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Refus de renouvellement de titre de séjour : la caractérisation de la réalité de l’activité commerciale

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 17/04/2023

    Le 23 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint le préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » au requérant.

    illustration pour Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée

    Actualité

    Démarches administratives

    Droit public

    Particulier

    Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 14/04/2023

    Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler les conditions dans lesquelles un Maire peut refuser le raccordement définitif au réseau d’eaux usées d’un bâtiment édifié irrégulièrement sur le fondement de l’article L.111-2 du Code de l’urbanisme.

    illustration pour Suppression des tickets-restaurant en télétravail validée par les juges

    Actualité

    Contrats de Travail

    Droit du travail

    Particulier

    Conditions de travail

    Rémunération

    Salaire

    Télétravail

    Suppression des tickets-restaurant en télétravail validée par les juges

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 13/04/2023

    Le Tribunal de Nanterre a jugé, le 10 mars 2021, qu'une entreprise avait le droit de supprimer les tickets-restaurant pour ses salariés placés en télétravail. Dans cette affaire, les juges considèrent que la situation des télétravailleurs n'est pas comparable avec celle des salariés sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et qui ont donc droit à des...

    illustration pour Indemnité pour violation du statut protecteur : la Cour de cassation rappelle les limites

    Actualité

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Protection de l'élu du CSE

    Fin du mandat du CSE

    Indemnité pour violation du statut protecteur : la Cour de cassation rappelle les limites

    Rédigé par Maître Xavier Berjot, mis à jour le 12/04/2023

    En cas de nullité du licenciement, le salarié protégé peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur (C. trav. art. L. 1235-3-1). Dans un arrêt récent (Cass. soc. 12-5-2021, 19-23.759), la Cour de cassation rappelle que cette indemnité est plafonnée.

    illustration pour Droit des collectivités : condition

    Actualité

    Démarches administratives

    Particulier

    Droit public

    Droit des collectivités : condition

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 12/04/2023

    La loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, a transféré la responsabilité sans faute à l’Etat ainsi que son contentieux qui relève à présent à la juridiction administrative.

    illustration pour Refus de renouvellement de certificat de résidence algérien :  la ré-affirmation de la présomption d’urgence

    Actualité

    Droit des étrangers

    Titre de Séjour et carte de résident

    Particulier

    Refus de renouvellement de certificat de résidence algérien : la ré-affirmation de la présomption d’urgence

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 12/04/2023

    Le 23 mars 2023, le Tribunal administratif d’Orléans a enjoint la préfète du Loiret de réexaminer la demande de certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » de la requérante.

    illustration pour Comment vérifier l’existence d’une servitude ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Comment vérifier l’existence d’une servitude ?

    Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 12/04/2023

    Lorsque l’on se porte acquéreur d’un bien immobilier, on souhaite réaliser son projet d’achat en toute sérénité et éviter les mauvaises surprises. Obligatoires ou non, les diagnostics immobiliers permettent de se renseigner sur la présence de plomb, d’amiante, de termites ou de mérules. Les vérifications concernant l’existence d’une éventuelle servitude grevant le fonds...

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