Qui paie le salarié en cas d'arrêt longue maladie ?
À noter : les affections longue durée sont celles qui nécessitent concerne une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé (maladies graves). Elles sont reconnues par le médecin traitant et nécessitent des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
La Sécurité sociale : versement des indemnités journalières (IJSS)
Lorsqu'un salarié est en arrêt longue maladie (arrêt de travail de plus de 6 mois), le versement de la rémunération est suspendu.
L'indemnisation du salarié en arrêt maladie de longue durée est assurée pour moitié par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (1).
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par l'organisme de Sécurité sociale représentent en effet 50% du salaire journalier de base du salarié.
L'employeur : versement de l'indemnité complémentaire
Les IJSS ne représentant que 50% du salaire journalier de base, l'employeur doit, sous conditions, verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie (2).
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt de travail pour maladie médicalement constaté, d'un maintien de salaire :
- s'il a justifié son absence dans les 48 heures ;
- s'il est pris en charge par la Sécurité sociale ;
- s'il est soigné en France ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En ce sens, l'employeur doit faire en sorte que soit assuré le paiement d'au minimum :
- 90% de la rémunération brute du salarié pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt ;
- puis 66,6% pendant les 30 à 90 jours suivants.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'indemnités complémentaires d'un montant plus élevé que le minimum prévu par la loi.
La durée du versement varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (3).
À noter : les allocations que le salarié perçoit de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance sont déduites de l'indemnité complémentaire.
Dossier complet sur la gestion de l'arrêt maladie par l'employeur
Notre dossier fait le point sur l'essentiel des dispositions à connaître pour gérer correctement un arrêt maladie (sort du matériel professionnel du salarié, visites à prévoir, types de licenciement autorisés pendant la maladie, etc.).
Il est à jour des nouveautés législatives impactant les droits et devoirs de l'employeur (acquisition de congés payés pendant la maladie, date d'effet de la loi et délais pour agir, recours en cas d'absence injustifiée).
Au bout de combien de temps est payé le salarié en arrêt maladie ?
Versement des IJSS
Les indemnités journalières de l'Assurance maladie sont versées au salarié après un délai de carence de 3 jours (sauf exception).
Versement de l'indemnité complémentaire
L'indemnité complémentaire qui doit être versée par l'employeur à compter du 8ème jour d'arrêt de travail : un délai de carence de 7 jours s'applique (4).
Dans cas encore, la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir un délai de carence réduit, voire la suppression totale de ce délai. Vérifiez votre convention collective !
Vous êtes employeur ? Découvrez nos accompagnements pour les professionnels :
- accès à la base documentaire en illimité ;
- accès aux conventions collectives à jour des derniers accords ;
- mise en relation avec nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Peut-on recruter un CDD pour le remplacement d'un salarié absent pour maladie longue durée ?
Oui, pour pallier l'absence d'un salarié en arrêt de travail longue maladie, l'employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD).
Lorsqu'un salarié est en arrêt longue maladie, la date de fin de son arrêt de travail n'est, en principe, pas connue. L'employeur peut donc amené, la plupart du temps, à conclure un CDD à terme imprécis, plutôt qu'un CDD à terme précis (5).
Le CDD à terme imprécis prend fin au retour du salarié absent pour maladie. Il n'est soumis à aucune durée maximale, mais l'employeur doit prévoir une durée minimale d'emploi. À défaut, le contrat de travail peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) (6).
Bon à savoir : selon une étude Ifop réalisée pour Malakoff Humanis, publiée en juin 2023, la durée des arrêts longs (arrêts de travail de plus d'un mois) continuer d'augmenter. Ils passent en moyenne de 105 à 111 jours (7).
Obtenez le guide complet sur le CDD de remplacement
Vous souhaitez connaître tous les éléments essentiels pour rédiger un CDD de remplacement ?
Nos juristes ont créé un dossier complet pour vous y aider.
Inclus : 4 modèles de contrats à télécharger
Peut-on licencier un salarié en longue maladie ?
Interdiction de licencier le salarié en raison de son état de santé
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. En ce sens, un salarié ne peut pas être licencié au seul motif qu'il est absent pour cause de maladie (8).
Le cas échéant, il s'agirait d'une discrimination fondée sur l'état de santé.
6 mois de salaireindemnité minimale pour licenciement nul
Le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud'hommes pour demander la nullité du licenciement et obtenir la réparation du préjudice subi et demander des dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement prononcé.
Dans ce cas, le montant de l'indemnité accordée par le juge ne peut pas être inférieur à 6 mois de salaire. Le juge peut décider de condamner l'employeur à verser une indemnité plus élevée (9).
Cet article peut vous intéresser : Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir !
Possibilité de licencier le salarié pour un motif étranger à son état de santé
Licenciement pour perturbation de l'entreprise
Il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie dès lors que le motif du licenciement ne repose pas sur l'état de santé du salarié.
En effet, l'employeur peut licencier un salarié en arrêt de travail longue durée pour perturbation de l'entreprise, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent le fonctionnement de l'entreprise ;
- il est nécessaire de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent ;
- l'absence du salarié n'a pas pour origine un manquement de votre part à votre obligation de sécurité.
Dans ce cas, l'employeur doit veiller à respecter rigoureusement la procédure de licenciement pour motif personnel.
Licenciement pour faute
Le salarié peut également être licencié pour un motif disciplinaire, notamment lorsqu'il a commis une faute avant d'être en arrêt maladie ou lorsque la procédure disciplinaire a été engagée avant son arrêt de travail.
Licenciement économique
De plus, le salarié malade peut faire l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Bon à savoir : la convention collective applicable au sein de l'entreprise peut prévoir une garantie d'emploi. Cette clause peut prévoir l'interdiction de licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, avant l'expiration d'un certain délai. L'employeur doit donc en tenir compte avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement à l'égard d'un salarié en arrêt maladie.
Une question juridique en tant qu'employeur ?
Nos juristes répondent gratuitement à votre première question en 24h.
Le salarié en arrêt maladie longue durée doit-il continuer à acquérir des congés payés ?
Oui ! Pour mettre le droit interne en conformité avec le droit de l'Union européenne, le législateur - poussé par la Cour de cassation (10) - a modifié le Code du travail, qui prévoyait que seule l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident conférait aux arrêts de travail, le caractère de temps de travail effectif.
Depuis le 22 avril 2022, dans le cadre de la maladie, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (11) :
- les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- et désormais, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Le Code du travail continue toutefois d'opérer une distinction selon l'origine de la maladie concernant le nombre de congés pouvant être acquis par mois d'absence.
Il prévoit l'applicabilité des nouvelles dispositions à compter du 1er décembre 2009. Les salariés peuvent réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans des conditions et selon des délais qui diffèrent en fonction du lien du salarié avec l'employeur.
L'employeur doit-il accorder au salarié n'ayant pas pu prendre ses congés pour maladie, une possibilité de les reporter ?
15 mois
Oui ! La loi prévoit que le salarié empêché de prendre ses congés pour cause de maladie, bénéficie d'un droit à report desdits congés dans un délai maximum de 15 mois (12).
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les nouvelles informations relatives aux congés payés, qui doivent lui être remises par l’employeur.
Pour les arrêts concernant une longue maladie, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes d’arrêt de travail, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins 1 an en raison de la maladie ou de l'accident.
1. Accomplir les formalités nécessaires en cas d'arrêt maladie, de travail d'un salarié :
- Dossier : "Arrêt maladie : quelles formalités pour l'employeur ?"
2. Remplacer un salarié en arrêt maladie :
- Dossier : "CDD de remplacement : tout savoir pour bien le rédiger"
- Modèle de contrat : "Modèle de CDD pour remplacement d'un salarié absent"
3. Licencier un salarié en arrêt maladie :
- Dossier : "Licenciement d'un salarié en congé maladie : tout savoir"
- Modèle de lettre de licenciement d'un salarié malade (absences répétées ou prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise)
Vous êtes un particulier ? Ces contenus peuvent vous intéresser :
(1) Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L1226-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles D1226-1 et D1226-2 du Code de la sécurité sociale
(4) Article D1226-3 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L1242-7 du Code du travail
(6) Cass. Soc., 29 octobre 1996, n°92-44837
(7) Baromètre annuel Absentéisme 2023 - Regards croisés salariés et dirigeants face à l'arrêt maladie - Malakoff Humanis (étude Ifop pour Malakoff Humanis, réalisée auprès d'échantillons représentatifs de la population active salariée du secteur privé en France dans les entreprises d'au moins 1 salarié), publiée en juin 2023
(8) Article L1132-1 du Code du travail
(9) Article L1235-3-1 du Code du travail
(10) Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-17340 et Cass. Soc, 13 septembre 2023, N°22-10529
(11) Article L3141-5 du Code du travail
(12) Article L3141-19-1 du Code du travail
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.